Amendement n° DN159

M. Damien Girard (EcoS). Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant, devant le tribunal de commerce de Rennes, des investissements permettant de relancer une production d’obus dont l’Europe et la France ont besoin – d’où le lien avec la BITD. Ses promesses non tenues ont fait perdre une année aux salariés et à la production nationale de munitions. Aussi proposons-nous, par cet amendement de bon sens, que la possibilité, pour le gouvernement, de contrôler les pratiques des entreprises de défense soit étendue aux promesses d’investissements réalisées lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Plusieurs fonctionnaires, notamment le préfet et la sous-préfète, ont suivi avec ténacité l’avancée du dossier de la Fonderie de Bretagne, et les élus locaux se sont fortement impliqués dans des comités de suivi, sans résultat. Cela démontre que les outils dont dispose l’État ne sont pas suffisants pour s’assurer que les promesses sont tenues.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ce dossier, que plusieurs d’entre vous connaissent beaucoup mieux que moi, a l’air très compliqué. Si je comprends bien, à la suite d’une décision des juridictions commerciales de Rennes, Europlasma a repris la Fonderie de Bretagne en s’engageant à apporter des financements en fonds propres. Visiblement, la parole n’a pas été tenue. Il s’agit avant tout d’un problème de non-respect d’engagements relevant du droit du commerce et du droit financier, avec les sanctions que cela suppose.

Aux termes de l’article 8, le rôle du commissaire du gouvernement est de s’assurer que l’opérateur soumis au contrôle « met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle » ; or, sans fonds propres, pas de performance ! Un commissaire pourrait agir sur ce seul fondement. Je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit utile. C’est pourquoi je lui donne un avis défavorable, tout en signalant que toute irrégularité, y compris en droit commercial, doit être sanctionnée.

Enfin, méfions-nous des lois de circonstance ! On reproche assez aux politiques de proposer une loi à chaque fait divers. Notre sympathie pour les salariés des deux entreprises concernées ne doit pas nous conduire à adopter un « amendement Europlasma ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur. Nous sommes tous préoccupés par le sort des salariés et par l’impact de telles situations sur le territoire. Je demande toutefois le retrait de l’amendement, dont je considère qu’il est satisfait, puisque le texte prévoit expressément que le contrôle administratif exercé par le commissaire du gouvernement vise notamment à vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Le contrôle s’étend donc, par déduction, aux investissements réalisés par les opérateurs, notamment lorsqu’ils font l’acquisition d’une société.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement n’est peut-être pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite de poser, à partir d’un cas concret, une question d’ordre général. Il doit être soutenu à cet égard.

Le rapporteur considère que la question relève du droit du commerce. Il y a moins d’un an, j’ai été reçu, avec Éric Coquerel et les salariés des Forges de Tarbes, par le cabinet du ministre de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet de M. Ferracci nous a alors expliqué, tout à fait tranquillement, qu’un projet présenté par une entreprise devant un tribunal de commerce n’était pas un engagement. Le nœud du problème est là. La LPM n’est peut-être pas le véhicule le plus adapté pour régler cette question, mais il ne faut pas négliger la singularité des entreprises de défense. Que ces entreprises fournissent la défense nationale, comme les Forges de Tarbes, ou qu’elles soient susceptibles de le faire, comme la Fonderie de Bretagne, il n’est pas possible de renvoyer aux calendes grecques et à d’autres responsabilités le besoin de contrôler le respect de la parole donnée. Il n’est pas possible de laisser en l’état, pendant des mois, une entreprise reprise sur le fondement d’un projet industriel de défense sans que la DGA s’exprime à ce sujet, sachant qu’il n’existe pas d’industrie de défense en France sans l’accord de l’État.

M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la situation des deux entreprises est différente, le nœud du problème réside dans le besoin de transparence vis-à-vis des salariés, des élus locaux et de la représentation nationale s’agissant du potentiel repreneur d’une entreprise susceptible de fabriquer des corps d’obus. Mais je suis persuadé que nos débats en commission permettront d’y voir plus clair dans les heures qui viennent…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Une demande de prêt avait été effectuée auprès du Ciri pour la Fonderie de Bretagne, mais le gouvernement n’a pas débloqué les fonds, car il ne voyait pas clair dans la stratégie d’Europlasma. Il existe une réelle vigilance.

Ma démonstration n’avait en outre pas pour objet de montrer que l’amendement n’était pas fondé, mais qu’il était satisfait.

La commission rejette l’amendement.