Amendement n° DN158

M. Damien Girard (EcoS). Notre amendement est inspiré par la situation de la Fonderie de Bretagne. Europlasma a acheté ce site de production moderne, capable d’être rentable et de contribuer à notre souveraineté nationale en produisant notamment des obus. Pourtant, l’absence totale de direction stratégique et de dialogue social a fait perdre une année, gâchée tant pour les salariés que pour la production nationale de munitions. L’annonce par Europlasma de la vente de son pôle défense constitue une pratique financière malhonnête, au détriment de notre défense et de nos ouvriers.

Cet amendement de bon sens propose que la possibilité pour le gouvernement de contrôler les pratiques des entreprises de défense s’étende au dialogue social, afin que l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense soit pérenne et s’appuie sur la garantie d’un dialogue social effectif et de qualité.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’objet des mesures de contrôle est la politique industrielle de défense. Mélanger l’aspect social, qui relève d’autres autorités, et l’objet d’une LPM serait source de confusion. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement vise à étendre le périmètre du contrôle administratif opéré par le commissaire du gouvernement afin de vérifier que l’opérateur met en œuvre le dialogue social et ne fragilise pas son activité. D’autres services de l’État sont chargés de cette mission. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, pour lequel je me range à l’avis du rapporteur, je tiens à souligner combien la position d’Europlasma vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne, de même que son manque de lisibilité et de transparence, sont étonnants. Il faut absolument obliger les responsables de cette entreprise à rendre compte aux élus locaux ainsi qu’aux ministères des armées et de l’industrie. Leur silence est d’autant plus regrettable que l’ancien délégué général pour l’armement figure parmi les administrateurs du groupe Europlasma.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs auditionnera demain M. Collet-Billon et M. Garnache-Creuillot.

La maltraitance sociale exercée par Europlasma à la Fonderie de Bretagne et aux Forges de Tarbes est un signal « faible » du manque de volonté de conduire un projet industriel jusqu’au bout. Inscrire dans la loi la possibilité, pour un commissaire du gouvernement, d’avoir un œil sur les modalités du dialogue social permettrait d’évaluer plus complètement la façon dont l’entreprise fonctionne. S’il n’appartient pas à ce commissaire du gouvernement de formuler des prescriptions, il pourra en revanche être lanceur d’alerte et appliquer l’article 40 du code de procédure pénale s’il a connaissance de pratiques illégales comme l’embauche d’un détective privé pour espionner le directeur de la Fonderie de Bretagne. Peut-être convient-il de retravailler l’amendement en vue de la séance, mais il ne faut pas écarter d’office cette proposition.

M. Damien Girard (EcoS). Le président de notre commission a clairement mis en évidence l’enjeu et la nécessité de nous doter de moyens nous permettant d’y faire face. Nous avons constaté, depuis un an à la Fonderie de Bretagne et depuis plus longtemps encore aux Forges de Tarbes, que le groupe Europlasma ne faisait que ce qu’il souhaitait, et que nous ne pouvions pas le contraindre.

L’objet de la LPM ne se limite pas au volet capacitaire – le texte que nous examinons comporte d’ailleurs des articles plus normatifs. Notre amendement vise à permettre à l’État d’étendre son contrôle dans des cas concrets ; il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité. Disposer de tels outils serait bon pour notre industrie, pour la souveraineté industrielle de la BITD, pour nos capacités et pour nos finances publiques. Je suis tout à fait prêt à retirer l’amendement et à le réécrire en vue de la séance si j’entends votre engagement à travailler sur ces sujets.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le manque de dialogue social dans les entreprises est évidemment regrettable, mais je ne suis pas sûr que ce sujet doive être traité dans la LMP. Je ne suis pas sûr non plus qu’il faille transformer le commissaire du gouvernement en commissaire politique. Nous avons essayé dans d’autres pays et en d’autres temps : cela ne marche pas. Laissons les entreprises diriger ! Des lois existent.

M. le président Jean-Michel Jacques. Sans vouloir placer des commissaires politiques partout, je trouve normal que des administrateurs ou des entreprises fassent preuve de transparence et aient un dialogue avec le gouvernement et les élus locaux. Dans le cas de la Fonderie de Bretagne, le manque de transparence d’Europlasma est inacceptable. Nous, élus, devons faire valoir nos droits, pour nos territoires.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il faut évidemment provoquer et accélérer le dialogue social s’il n’a pas lieu par les voies normales. Cette vigilance est nécessaire. La LPM n’est toutefois pas l’endroit approprié pour régler le problème, et ce rôle n’incombe probablement pas au commissaire du gouvernement. On ne peut régler un vrai problème avec de fausses solutions.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun est conscient du problème, mais nous sommes là pour trouver les voies et moyens permettant d’y répondre dans le cadre des compétences qui sont les nôtres. Dans une situation comme celle de la Fonderie de Bretagne, le préfet, représentant de l’État sur le territoire, a la responsabilité de réunir les différents services de l’État pour analyser les dysfonctionnements constatés. Le manque de dialogue social relève du droit du travail et doit être réglé par l’inspection du travail. Quant aux difficultés industrielles, elles sont traitées par la direction générale des entreprises (DGE) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Je comprends parfaitement qu’en tant qu’élus de ce territoire, vous vouliez dénoncer des dysfonctionnements particuliers, mais ce n’est pas en faisant voter un amendement dans un texte qui n’a pas vocation à traiter de ces sujets que vous réglerez le problème. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. Cela étant, j’entends les éléments énoncés, sur lesquels il faudra travailler avec le préfet et les ministres du travail et de l’économie pour faire avancer le dossier.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement permet de ne pas se défausser par rapport à des situations identifiées ayant une empreinte délétère sur la BITD. Le texte examiné ne doit pas se limiter à la dimension capacitaire, aux munitions, mais intégrer le volet RH. Le dispositif doit être cohérent au regard des objectifs affichés et de l’efficacité globale souhaitée, qui passe notamment par la prise en compte de la situation des personnes qui y contribuent au quotidien, au sein des armées comme de la BITD, dans toutes ses composantes. L’argument selon lequel la prise en compte de ce problème n’aurait pas sa place dans une loi d’actualisation envoie un signal délétère.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mme Parly avait désigné un commissaire du gouvernement pour le suivi des activités des Forges de Tarbes. Cela signifie que l’action de l’État et de ses représentants, dont le préfet, ne suffisait pas. De même, la présence dans ce texte de l’article 8, qui vise à préciser les objets et modalités des contrôles, montre bien que l’on ne dispose pas de toutes les armes nécessaires et que le préfet n’a pas les moyens d’assurer la représentation et la protection des intérêts de l’État. Pourquoi en avoir une lecture minimaliste ? La question du fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social est l’un des éléments à prendre en compte pour s’assurer que l’entreprise tourne correctement. Je ne crois pas que l’histoire récente nous donne tort : nous avons connu des préfets actifs, d’autres en retrait. Le ministère peut se doter d’un moyen d’action en précisant que le sujet du dialogue social peut entrer dans le champ des contrôles.

M. le président Jean-Michel Jacques. Vous avez entièrement raison sur le fond, madame la ministre. La sous-préfète de Lorient, le préfet et l’attaché de défense en région ont toujours bien suivi le dossier de la Fonderie de Bretagne. Il faut toutefois savoir que le ministère de l’industrie et le ministère des armées eux-mêmes ne parviennent à obtenir aucune réponse d’Europlasma, qui prétend avoir un repreneur sans jamais le nommer. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Europlasma doit rendre compte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Personne ne se défausse. Du reste, je ne suis pas là pour porter un avis sur l’action des préfets, quels qu’ils soient.

L’article 8 a pour objectif de retravailler un décret-loi de 1935 : quatre-vingt-dix ans plus tard, il n’est pas inintéressant d’en examiner le fond.

Bien que les deux entreprises soient liées à Europlasma, les Forges de Tarbes et la Fonderie de Bretagne se trouvent dans des situations différentes. En effet, les Forges de Tarbes produisent du corps d’obus de 155 mm pour KNDS et sont clairement une entreprise de la BITD. S’agissant de la Fonderie de Bretagne, en revanche, le transfert d’activité annoncé n’a pas eu lieu, et l’entreprise n’est pas un fournisseur de la BITD – elle n’est qu’un fournisseur en devenir. Je comprends que les élus du territoire défendent ce dossier avec passion et qu’ils souhaitent qu’on leur rende des comptes, mais, je le répète, les deux entreprises ne sont pas comparables. Cela ne veut pas dire qu’elles ne méritent pas toutes les deux notre attention.

La commission rejette l’amendement.