Amendement n° DN156
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'amélioration de la condition militaire comme levier de fidélisation dans le rapport annexé, face à l'enjeu de l'attractivité.
Intention : Sanctuariser politiquement le lien entre investissement matériel et investissement humain pour garantir la soutenabilité des effectifs, tout en évitant l'engagement de contraintes chiffrées.
L'amendement vise à lier formellement l'effort de réarmement (capacitaire) à l'amélioration de la vie des militaires (humain). Bien que l'ajout ne soit que sémantique dans un rapport annexé, le débat révèle une lutte de positionnement : l'opposition dénonce un traitement de faveur de la majorité qui adopte des formulations de principe tout en rejetant des propositions de l'opposition plus précises (objectifs chiffrés). L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut sanctuariser l'idée que la puissance militaire est indissociable de la qualité de vie des troupes, sans pour autant s'engager sur des moyens financiers ou des chiffres précis.
Exposé sommaire
En inscrivant explicitement cet enjeu dans le rapport annexé, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l’ambition capacitaire de la loi de programmation militaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires.
Les travaux conduits dans le cadre du cycle d’auditions sur la condition militaire en commission de la Défense nationale et des forces armées ont mis en lumière les défis auxquels nos armées sont confrontées en matière de recrutement et de fidélisation, dans un contexte marqué par des évolutions démographiques, par la transformation des attentes des nouvelles générations et par une concurrence accrue du marché du travail, notamment pour les profils les plus qualifiés.
Dans le même temps, la transformation des conflictualités et la montée en technicité des métiers militaires renforcent les besoins en compétences rares, accentuant ces enjeux. Le défi est donc de préserver la singularité de l’engagement militaire tout en en confortant l’attractivité.
L’amélioration de la condition militaire doit ainsi être appréhendée de manière globale. Elle recouvre non seulement la rémunération, mais également les conditions de vie, le logement, l’accompagnement des familles, la lisibilité des parcours professionnels ou encore la simplification du quotidien administratif. À cet égard, le logement et le soutien aux familles constituent des leviers essentiels de fidélisation, de même que l’adaptation des modèles de carrière à des trajectoires plus diversifiées.
Cet amendement vise ainsi à rappeler que l’effort de réarmement engagé par la France ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités, mais doit s’inscrire dans une attention constante portée à la condition militaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN156 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Mon amendement vise à écrire, après l’alinéa 9 consacré aux effectifs, que « l’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées ».
Il est important d’articuler, sémantiquement parlant, l’ambition capacitaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires. Il faut aussi réaffirmer que l’effort de réarmement puissant engagé par notre pays ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités mais doit s’inscrire aussi dans une attention constante et renouvelée aux hommes et aux femmes engagés dans nos forces.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement présente une légère différence avec le précédent, mais il me semble tout aussi satisfait. Demande de retrait.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je m’étonne que le rapporteur ait formulé un avis défavorable sur l’amendement DN172 alors qu’il cosigne l’amendement DN156, qui est quasiment identique. Je regrette ce jeu et j’aurais préféré qu’il donne un avis défavorable sur les deux, au profit de l’amendement DN359 à venir, qui est bien plus précis et fixe des objectifs chiffrés pour chacune de ces thématiques centrales pour nos armées et nos militaires.
M. Laurent Jacobelli (RN). Mme la ministre a une position équilibrée, puisqu’elle a émis le même avis sur deux amendements à peu près identiques. Je suis plus surpris des positions du rapporteur, qui recourt à la sagesse pour le présent amendement alors que l’avis sur le nôtre était défavorable. Il y a bien un biais idéologique et nous en tenons compte. Disons les choses clairement : si un amendement est proposé par la majorité, il est voté, s’il vient de l’opposition, il ne l’est pas ; mais le projet de loi ne sera jamais voté sans les voix du RN.
La commission adopte l’amendement.