Amendement n° DN155
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN155 de Mme Isabelle Santiago
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Pour prolonger les propos de notre collègue Aurélien Saintoul, j’insiste sur le fait que la lutte anti-drones est en perpétuelle évolution. Des compétences et une certaine expertise existent, mais il ne s’agit pas d’une filière professionnelle classique. Toute externalisation de cette mission devra donc faire l’objet d’une coordination avec les services de l’État. Nous retirons l’amendement, mais nous devrons être très vigilants à ce sujet.
L’amendement est retiré.