Amendement n° DN154
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.
En effet, la continuité de l’activité ne dépend pas seulement des personnels directement employés. Dans certaines filières de défense, elle repose aussi sur des prestataires, fournisseurs ou sous-traitants dont la défaillance peut interrompre une chaîne de production ou un service stratégique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN141 et DN154 de M. Arnaud Simion
Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN141 vise à prévoir une actualisation régulière des plans de continuité, notamment dans les filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire.
L’amendement DN154 a pour objectif d’élargir cette actualisation aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques, dont la défaillance serait de nature à compromettre l’exécution des missions.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet de loi vise à instaurer ce qui ressemblerait à un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). Pendant longtemps, les plans Orsec étaient consignés dans des documents figés ; lorsqu’il fallait les appliquer, les numéros de téléphone avaient changé, les personnes concernées n’étaient plus les mêmes, etc. Le présent texte prévoit une actualisation permanente et naturelle des plans de continuité, comme du nouveau plan Orsec.
Avis défavorable sur l’amendement DN141, mais favorable sur l’amendement DN154, parce qu’il est crucial de connaître le fonctionnement des sous-traitants.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité prévoit que les plans de résilience des opérateurs tiennent compte de l’analyse des dépendances. L’amendement DN154, qui vise le même objectif, permettrait d’apporter cette précision dans l’élaboration des plans de continuité de l’activité. J’y suis favorable.
Avis défavorable sur l’amendement DN141.
Mme Marie Récalde (SOC). L’actualisation des plans visée par l’amendement DN141 n’est pas si évidente.
La commission rejette l’amendement DN141 et adopte l’amendement DN154.