Amendement n° DN153
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial en métropole et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’activité hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées et les capacités de projection du service de santé des armées.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer un rapport annuel sur la feuille de route du Service de Santé des Armées pour éviter la lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le suivi de la politique de santé militaire pour garantir la résilience des armées et la continuité des soins civils, tandis que le gouvernement cherche à protéger l'exécutif d'une surveillance administrative jugée contre-productive.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire systématique (rapport annuel) sur la restructuration du SSA. Son rejet marque une volonté du gouvernement de préserver l'autonomie de gestion du service de santé face au Parlement, en privilégiant des contrôles ponctuels (auditions) plutôt qu'un suivi comptable et opérationnel rigide qui pourrait entraver l'agilité du déploiement des réformes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduites sans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de la résilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreux territoires où le SSA constitue souvent une offre de soins de proximité essentielle.
Les HIA incarnent cette double vocation : ils forment les médecins militaires, dispensent des soins de haute technicité et participent au service public hospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résilience des armées et la santé des populations civiles riveraines. L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menaces nouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilité structurelle.
La présente loi de programmation est une opportunité de faire un point d’étape sur ces problématiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN153 de M. Guillaume Garot
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à donner à la représentation nationale les moyens de contrôler plus précisément l’application de la feuille de route du SSA.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours des auditions, nous avons plutôt intérêt à soulager le SSA de sollicitations administratives. Une demande de rapport supplémentaire ne me paraît pas être une bonne idée. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La feuille de route du service de santé des armées court jusqu’en 2030. Il me semblerait plus utile d’organiser des auditions chaque fois que vous l’estimez nécessaire plutôt que de rédiger des rapports qui peuvent être prématurés au vu du rythme de déploiement des actions. Je suis donc défavorable au principe d’un rapport annuel.
La commission rejette l’amendement.