Amendement n° DN150
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation avec les acteurs concernés lors de l'actualisation de la LPM, face au risque d'un pilotage trop vertical.
Intention : Institutionnaliser un dialogue obligatoire avec les parties prenantes (élus, parlementaires, industriels) pour éviter que l'actualisation de la LPM ne soit décidée de manière unilatérale par l'exécutif. La tension oppose une vision de l'efficacité administrative (éviter la multiplication des procédures, selon la ministre) à une vision de la légitimité démocratique et industrielle (garantir la cohérence de la trajectoire de défense, selon les auteurs).
L'amendement vise à briser l'opacité perçue dans le processus de révision de la Loi de Programmation Militaire (LPM). Alors que le gouvernement estime que les consultations existent déjà via des instances comme la RNS ou les syndicats industriels (Cidef), l'opposition dénonce un manque de transparence et de lien direct avec la base industrielle et technologique de défense (BITD). L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas laisser l'exécution budgétaire et stratégique de la défense devenir une prérogative purement exécutive, en exigeant un droit de regard et de dialogue structuré avec les acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'une concertation avec les acteurs concernés est absolument nécessaire avant toute actualisation de la programmation militaire.
En effet, sur la méthode, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 semble n’avoir fait l’objet de concertations ni avec les Parlementaires, ni avec les élus, ni avec les industriels. Ce que notre groupe déplore.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN150 de Mme Anna Pic
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’évoquais hier la nécessité d’un lien plus étroit avec la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui est un élément de crédibilité majeur dans notre trajectoire. Il faut aller plus loin. J’en veux pour exemple le flou qui règne autour de l’initiative France Munitions et les difficultés rencontrées par la commission pour savoir comment les acteurs y sont associés, alors même qu’elle repose sur des modalités de financement hybrides et innovantes. Nous souhaitons réaffirmer le besoin d’associer de façon transparente les acteurs, notamment privés, à l’exercice d’actualisation de la LPM.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avant même l’actualisation, l’ensemble des acteurs et les parlementaires ont été associés à plusieurs étapes. Je pense notamment au travail sur la revue nationale stratégique (RNS). Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le fait générateur est effectivement la RNS, mais les industriels sont par ailleurs organisés en associations. Le regroupement du Conseil des industries de défense françaises (Cidef) permet de les rencontrer régulièrement. À un moment où l’on estime souvent qu’ajouter des procédures est inutile, je serai prudente. Si toutefois vous le jugez utile, je m’en remets à votre sagesse.
M. Julien Limongi (RN). Il faudra évidemment consulter les experts et tous les acteurs avant d’actualiser la LPM ! J’ose espérer que le futur président de la République le fera… Hier, nous avons souhaité évoquer l’outre-mer pour qu’il figure comme un objectif prioritaire dans le rapport annexé ; cela avait du sens, car il s’agissait d’un élément cohérent, structurant. En revanche, le présent amendement est inutile. Je constate que l’on donne des avis favorables au Parti socialiste pour qu’il soit content…
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné un avis favorable ; il s’en remet à la sagesse de votre commission. Vous avez rappelé, à juste titre, le débat que nous avons eu sur l’outre-mer. Tous les sujets sont importants, et il faut pouvoir discuter avec les industriels.
La commission adopte l’amendement.