Amendement n° DN149
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.
Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN166 de Mme Constance Le Grip et DN149 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’amendement DN166 vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la LPM par un bilan de la mise en œuvre du plan « famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. Nous avons d’ailleurs adopté hier un amendement soulignant la nécessité de concevoir l’amélioration de la condition militaire comme une partie intégrante de la stratégie d’engagement et de réarmement de notre pays. Nous savons combien l’attention portée aux familles de militaires et aux conditions dans lesquelles les hommes et les femmes de nos forces exercent leurs missions est essentielle ; elle doit s’incarner dans la mise en œuvre du plan « famille 2 », que nous devons suivre très attentivement.
Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN149 vise également à instaurer un rapport annuel d’évaluation du plan « famille 2 » afin de montrer à nos militaires et à leurs familles que nous sommes attentifs à l’amélioration de leur situation. C’est aussi un facteur d’attractivité et de fidélisation.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le besoin exprimé par ces amendements est largement satisfait, comme en témoignent notamment les propos tenus par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). L’enjeu est toutefois très important. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois combien le Parlement est attentif à l’évolution du plan « famille 2 ». Bien que les informations demandées soient déjà disponibles, j’entends le signe que vous souhaitez donner. Dans cet esprit, je m’en remets à la sagesse de votre commission.
La commission adopte l’amendement DN166.