Amendement n° DN146

Mme Anna Pic (SOC). L’article 29 supprime la référence au code du travail au profit d’un renvoi exclusif à un décret en Conseil d’État qui définirait, de manière exhaustive et limitative, l’assiette de calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application du dispositif.

Lors des auditions, les militaires ont exprimé la colère que leur inspirait cet article ; ils considèrent qu’il créerait une réelle inégalité à leur détriment. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire.

Chaque mois, 11 500 militaires bénéficient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. Ces militaires, qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi, ont le droit à un revenu de remplacement.

Des procédures sont d’ailleurs engagées pour faire constater cette rupture d’égalité de traitement entre la fonction publique civile et le statut militaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui va à rebours de l’objectif de fidélisation qu’il prétend poursuivre.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Il existe un contraste entre la France et d’autres pays démocratiques comparables, au sein desquels l’expérience militaire est très valorisée par les entreprises. Les pouvoirs publics devraient s’attacher à promouvoir cette expérience. Le monde économique commence à considérer le recrutement d’anciens militaires comme un atout compétitif, bien au-delà de l’industrie de défense.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable. Ces amendements proposent d’aligner l’assiette de calcul de l’allocation chômage sur celle applicable aux autres agents publics plutôt que de la consolider.

Le gouvernement entend, au titre de la spécificité du statut militaire, conserver l’assiette sans l’élargir, afin de préserver la singularité militaire, qui peut constituer un atout sur le marché de l’emploi, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement au retour à la vie civile.

Je rappelle que le ministère des armées déploie un dispositif complet d’accompagnement au profit des militaires involontairement privés d’emploi. Outre des mesures indemnitaires comme l’allocation chômage, celui-ci inclut des mesures de formation et d’insertion pilotées par Défense mobilité, dont le militaire peut bénéficier jusqu’à trois ans après son départ de l’institution. Ce dispositif, doté de 120 millions par an, est sans équivalent dans les autres ministères. Il se justifie par la singularité militaire, modèle à flux tendu qui enregistre 25 000 sorties par an.

Ce cadre permet de préserver cette singularité tout en mettant fin aux divergences jurisprudentielles relatives à l’accompagnement des militaires. Le maintien de ces efforts est indispensable afin de leur garantir des reconversions intéressantes. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas nous expliquer que ce dispositif est une mesure de fidélisation. Concrètement, il vous permettra d’économiser entre 15 et 35 millions par an, en diminuant les allocations chômage des anciens militaires. Il s’agit d’une mesure non pas de fidélisation mais de désincitation au départ. Ce n’est pas acceptable.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne s’y est d’ailleurs pas trompé : dans son jugement du 18 mars 2022, il a considéré que les dispositions de l’article R. 4123-37 du code de la défense, en excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération, étaient contraires au code du travail.

Alors que la rémunération des militaires est, pour l’essentiel, composée de primes, on perçoit quels seraient les effets d’une telle mesure pour les anciens militaires. On ne peut pas, dans cette commission, prétendre en permanence défendre les militaires tout en votant cet article qui les priverait de droits et diminuerait les allocations chômage. Si vous considérez les militaires comme exceptionnels quand ils sont en activité mais que vous estimez qu’une fois au chômage, ce sont des assistés et qu’ils sont responsables de leur situation au motif qu’ils ne voudraient pas travailler ou seraient fainéants, alors nous avons un problème. Nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas traiter les anciens militaires de cette manière.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je n’ai jamais dit qu’il s’agissait d’une mesure de fidélisation, pour la simple et bonne raison qu’elle s’applique aux militaires qui quittent l’armée. En revanche, quand ils s’engagent, ils savent qu’ils pourront bénéficier d’un accompagnement au moment de leur départ ; ce n’est pas du tout la même chose.

Ensuite, vous avez évoqué une économie de 15 millions alors que j’ai rappelé que le coût global du dispositif s’élevait à 120 millions par an. Nous ne cherchons donc pas à faire des économies : si tel était l’objectif, nous le supprimerions. Nous le maintenons car il apporte une réponse satisfaisante à la reconversion des militaires. Nous n’avons pas la même analyse.

Mme Anna Pic (SOC). L’étude d’impact indique bien qu’il s’agit d’une mesure de fidélisation. Ce n’est donc pas nous qui avons utilisé ce mot à mauvais escient.

Rappelons que ces personnes quittent l’armée de manière involontaire ; elles ne démissionnent pas. De la même manière, s’agissant du régime d’invalidité, les militaires sont trois fois moins indemnisés en cas d’accident de service. S’il est vrai qu’on leur donne une place symbolique, le calcul de leur allocation, à la sortie de l’armée, est en réalité moins-disant.

La commission rejette les amendements.