Amendement n° DN144
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation est établi durant la période où l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect du droit.
Le rapport annuel 2021 du Conseil d’État recommande ainsi la mise en œuvre d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de Cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale.
Ce comité permettrait d’examiner toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridictions. Il permettrait ainsi de garantir la bonne application du droit. Inscrire l’existence de ce comité dans la loi est une garantie de son efficacité et de sa bonne mise en œuvre.
C’est l’objet du présent amendement proposé par le groupe Écologiste et social.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN144 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). L’état d’alerte de sécurité nationale revient à introduire un droit d’exception entraînant de multiples dérogations. Dans son bilan d’activité de l’année 2021, le Conseil d’État recommandait de créer un comité de liaison permanent l’associant à la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence. Cet amendement de repli vise à reprendre cette préconisation. Selon le Conseil d’État, ce comité aurait vocation à « examiner les questions de droit susceptibles de justifier [le] regard croisé » des deux juridictions. Il assurerait ainsi la bonne application du droit et constituerait une garantie d’efficacité et de respect des principes républicains.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le comité de liaison auquel vous faites référence, qui figure effectivement dans le rapport du Conseil d’État sur les états d’urgence, aurait davantage vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne sont pas menacées par l’état d’alerte. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’instauration d’un tel comité ne relève pas du domaine de la loi, prévu à l’article 34 de la Constitution, mais du dialogue des juges et de la convergence des jurisprudences, dans un souci de bonne administration de la justice. Avis défavorable.
M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 du texte porte, entre autres, sur la circulation des personnes autour de sites dits sensibles. L’état d’alerte pourrait donc bien avoir une incidence sur les libertés publiques.
La commission rejette l’amendement.