Amendement n° DN142
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d’actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations.
Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN142 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). L’obligation d’actualisation étant peu facile à mettre en place, nous demandons qu’elle intervienne seulement tous les trois ans et sur sollicitation de l’administration compétente.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Concernant l’efficacité de cette mesure, plus on étalera les demandes d’informations, moins on en aura – raison de plus pour que cela ait lieu sur une base annuelle. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Si l’on veut créer une habitude, une base annuelle est plus incitative. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.