Amendement n° DN140
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans de continuité déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité mais aussi les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité.
Un plan de continuité ne peut être conçu uniquement en termes de postes. Dans les secteurs stratégiques, la continuité réelle de l’activité repose aussi sur des compétences rares, des fonctions critiques et des savoir-faire difficilement remplaçables. Le présent amendement vise à mieux refléter cette réalité opérationnelle et industrielle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN140 de M. Arnaud Simion
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait : la nouvelle obligation imposée aux opérateurs d’importance vitale consistant à déterminer les emplois indispensables à la continuité d’activité et qui répond à leur demande implique que les emplois visés soient déterminés après que les employeurs ont identifié les compétences critiques nécessaires à la poursuite de l’activité.
En distinguant la notion d’emploi indispensable de celle de « compétences critiques », cet amendement pourrait entraîner une confusion chez les employeurs et les personnels. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.