Amendement n° DN138
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tard trois jours après la publication du décret en conseil des ministres mentionné au premier alinéa du présent article. Cette information donne lieu à un débat qui est suivi d’un vote. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la tenue d’un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale. Ainsi, la création d’un tel régime ne pourra être autorisée qu’après une décision formelle du Parlement, ce qui vise à garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de ce nouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de sa légitimation, de sa compréhension et de son acceptation par les Françaises et les Français.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN138 de Mme Marie Récalde
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à assurer une meilleure information du Parlement, ainsi qu’une meilleure acceptabilité de ce régime, que nous soutenons mais avec des réserves. En effet, nous estimons que le contrôle démocratique doit s’exprimer sur ce dispositif susceptible – cela a été dit – d’être attentatoire aux libertés publiques. Certes, le juge administratif est garant de la sécurité juridique des actes pris par décret, mais un référé-suspension est une procédure assez longue. Il ne serait donc pas aberrant que le Parlement soit saisi.
Nous proposons donc que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale au plus tard trois jours après la publication du décret en Conseil des ministres et que cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous sommes tous d’accord : en démocratie, l’information du Parlement est très importante. Cela étant, le délai de trois jours ici prévu paraît lointain. La formulation « sans délai », retenue dans le texte, indique que l’information doit être communiquée dans les heures qui suivent le décret. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, l’amendement DN100 de Mme Magnier, que nous examinerons dans quelques minutes, précisera utilement le dispositif.
La commission rejette l’amendement.