Amendement n° DN137
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les modalités d’application ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise s’assurer que le décret d’application précisera la doctrine d’emploi des dispositifs visés par l’article 14 qui vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports. Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN137 de Mme Isabelle Santiago
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant cet amendement qui vise à prévoir que le décret précisera la doctrine d’emploi du dispositif de lutte anti-drones.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Insérer une doctrine d’emploi dans les éléments définis par décret en Conseil d’État serait contre-productif, dans la mesure où les autorisations accordées aux opérateurs feront l’objet d’une l’analyse au cas par cas, en fonction de la menace et des lieux. La multiplication des menaces et la grande diversité géographique des opérateurs concernés font obstacle à l’établissement d’une doctrine unique applicable à tous, dont je crains qu’elle ne soit très restrictive. Le dispositif proposé est plutôt un gage de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement.
L’amendement est retiré.