Amendement n° DN136
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN136 de Mme Isabelle Santiago
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il vise à sécuriser l’indemnisation des victimes collatérales en cas de mésusage de dispositifs de lutte anti-drones.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais les dispositifs concernés n’ont pas vocation à toucher les propriétés voisines. Il existe en tout état de cause des régimes généraux d’indemnisation – pour faute ou sans faute – des dommages causés par la puissance publique. Votre demande est donc satisfaite.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est effectivement satisfait, puisqu’il renvoie, selon ses propres termes, aux « procédures de droit commun ». Les propriétaires d’un drone saisi ou détruit peuvent évidemment solliciter le juge compétent pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
En outre, l’appréciation du droit à l’indemnisation ne peut relever que du juge ; or le terme « devra » laisse entendre que ce dernier serait tenu par toute demande en ce sens.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.