Amendement n° DN135
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire.
En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN135 de Mme Isabelle Santiago
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le survol par drones de certaines enceintes militaires a fait couler beaucoup d’encre il y a quelques mois. Si la presse s’en fait moins l’écho actuellement, la lutte contre les drones malveillants reste une nécessité. Ces survols indésirables perdurent et suscitent de réelles inquiétudes.
Néanmoins, il nous semble essentiel que le dispositif prévu à l’article 14 soit à la fois efficace et proportionné. Nous proposons donc de préciser que l’usage des dispositifs de neutralisation doit être subsidiaire et n’intervenir que si les autorités compétentes sont dans l’impossibilité d’intervenir immédiatement. Cette précision ne serait pas une entrave mais une sage précaution.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de tout complexifier. La singularité d’un survol de drones réside généralement dans sa rapidité et son imprévisibilité. À ma connaissance, la France compte plusieurs centaines ou milliers d’OIV et de PIV (points d’importance vitale) – leur nombre est classifié.
L’article 14 vise à simplifier le dispositif selon le principe « un chef, une mission, des moyens ». En l’espèce, il s’agit de savoir à qui il reviendrait de s’occuper des drones : ce seraient des opérateurs habilités et formés, obéissant aux règles d’engagement définies par décret en Conseil d’État. L’amendement irait à l’encontre de cet objectif. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. L’exigence d’une intervention immédiate en cas de menace imminente fait obstacle à ce que l’opérateur s’assure au préalable de l’impossibilité d’une intervention par les autorités compétentes.
L’élargissement de la capacité de lutte anti-drones au sein des OIV à des agents de sécurité privée est lié – il faut le dire – à la difficulté, pour les services de l’État, de couvrir l’ensemble du territoire. Plus de 1 500 sites et des centaines d’OIV sont concernés – je ne révèle aucun secret, puisque vous avez lu dans l’étude d’impact.
Toutefois, l’élargissement proposé n’a pas vocation à confier à des opérateurs privés la conduite exclusive de la lutte anti-drones : les forces de sécurité intérieure ou les militaires, selon les cas, pourront toujours intervenir conformément à leur cadre d’emploi. L’OIV identifiera, dans le cadre de l’élaboration du plan particulier de protection que la loi lui impose d’élaborer, la nécessité de recourir à des agents de sécurité privée pour faire face à cette menace. Le cas échéant, il y sera autorisé par un arrêté du premier ministre et seuls les agents individuellement habilités pourront conduire cette mission.
L’ajout que vous proposez introduirait, au mieux, une complexité ralentissant la réaction et, au pire, un amoindrissement de notre capacité de réponse à une menace dont vous avez dit vous-même qu’elle est inquiétante. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Ces dispositions relatives à la lutte anti-drones, comme celles en lien avec le numérique que nous avons examinées hier, ont probablement été intégrées dans la LPM en raison du retard pris dans l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Pour respecter les directives européennes qu’il transpose, ce texte aurait dû être adopté en fin d’année 2024 ; au printemps 2026, il ne l’est toujours pas. Alors que tous ces enjeux deviennent de plus en plus prégnants, les travaux qui avaient été engagés restent malheureusement en suspens.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je suis prêt à retirer l’amendement, en insistant toutefois sur la nécessité d’être vigilant quant à l’organisation globale de la lutte anti-drones. Les besoins sont tellement importants que des carences apparaissent – je connais la complexité du sujet, car ma circonscription compte un centre pénitentiaire. Il ne faudrait pas que l’externalisation permise par l’article devienne automatique. J’ai néanmoins été sensible à vos arguments.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour votre écoute. Comme vous, je mesure toute l’importance de ces enjeux. Dans un esprit d’information du Parlement, je précise d’ailleurs à Mme Hervieu que le projet de loi « résilience » devrait être inscrit à l’ordre du jour avant l’été.
L’amendement est retiré.