Amendement n° DN134
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvre pour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagements internationaux de la France.
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Impose un rapport annuel au Parlement sur la production de médicaments militaires, face au refus de l'exécutif de s'astreindre à un contrôle automatique.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir démocratique systématique sur des capacités biotechnologiques sensibles, tandis que le gouvernement cherche à préserver une flexibilité opérationnelle en évitant une obligation de reddition de comptes préétablie.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire systématique sur une dérogation majeure au droit pharmaceutique (production sans AMM). Le rejet de cet amendement révèle une volonté de l'exécutif de conserver une maîtrise discrétionnaire sur l'information : le gouvernement préfère un contrôle 'à la demande' plutôt qu'un rapport annuel obligatoire. Cela confirme que l'intention de la loi est de donner une latitude maximale au Service de Santé des Armées tout en maintenant le contrôle parlementaire dans une position réactive et non proactive.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques temporairement habilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de production de substances à usage militaire. Or l’article 13 ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice de ces pouvoirs par la représentation nationale.
Nous estimons que les capacités biotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient se développer hors de tout regard parlementaire. Le recours à cette procédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de la programmation militaire, permet de concilier les exigences légitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôle démocratique. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN134 de M. Guillaume Garot
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je profite de cette demande de rapport sur l’activité du SSA pour saluer la disponibilité de ce dernier. La récente audition de son directeur central nous a permis de comprendre comment il avait engagé – et comment il poursuivait – sa remontée en puissance. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie le rapporteur pour ses propos, que je partage.
La fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché est strictement encadrée : elle fait l’objet d’une autorisation temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le ministère pourra par ailleurs fournir à la représentation nationale, sur sa demande, tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses prérogatives de contrôle du gouvernement. Cette approche me paraît préférable à la transmission d’un rapport préétabli et possiblement décorrélé des besoins d’évaluation. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.