Amendement n° DN133
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 4123‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 4123‑2‑1 A. – Tout personnel militaire ou civil du service de santé des armées ayant été exposé, dans l’exercice de ses missions, à des agents biologiques ou à des agents issus de biotechnologies offensives au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique bénéficie d’un suivi médical renforcé d’une durée minimale de vingt ans à compter de la date de cessation de l’exposition. Ce suivi est retracé dans le dossier médical individuel de l’agent concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un suivi médical renforcé et de longue durée pour les personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions.
L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes, telle qu’organisée par l’article 13, implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par hypothèse, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard des personnels concernés.
Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait conduire à la non-reconnaissance de pathologies professionnelles graves. Nous estimons qu’il convient de tirer les leçons de ces précédents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN133 de M. Guillaume Garot
Mme Marie Récalde (SOC). Nous voulons garantir un suivi médical renforcé et de longue durée aux personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions. L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes prévue par l’article 13 implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par nature, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard de ces personnels.
Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait empêcher à la reconnaissance de pathologies professionnelles graves. L’amendement vise à tirer les leçons de ces précédents.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà un suivi individuel et renforcé des travailleurs concernés.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, le code du travail prévoit un suivi individuel et renforcé du personnel qui manipule des agents relevant des groupes 3 et 4 au-delà de la période d’exposition, dans le cadre du suivi post-exposition pendant la vie professionnelle puis dans le cadre de la surveillance médicale post-professionnelle à la retraite. La prise en charge est donc globale. Pour cette raison, je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN506 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.