Amendement n° DN131
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.
Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d’éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN131 de Mme Isabelle Santiago
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui vise à restreindre le champ de l’article aux opérations strictement nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la nation.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article, tel qu’il a été élaboré avec le Conseil d’État, est déjà strictement limité aux opérations duales du Centre spatial guyanais. Celles-ci correspondent uniquement aux besoins de la défense nationale et aux intérêts de la politique spatiale nationale, qui relèvent bien des intérêts fondamentaux de la nation. L’amendement n’apportant donc aucune garantie juridique supplémentaire, j’en demande le retrait.
L’amendement est retiré.