Amendement n° DN130
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;
– Les délais moyens d’instruction des demandes ;
– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;
– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.
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Impose un rapport annuel au Parlement pour surveiller l'usage de l'autorisation environnementale unique par les armées, entre besoin de contrôle démocratique et volonté de simplification administrative.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence environnementale des armées pour compenser l'allègement des procédures de contrôle.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de reddition de comptes face à l'extension de procédures simplifiées aux armées. Le débat révèle une opposition frontale entre deux logiques : d'un côté, l'exigence de transparence et de suivi de l'impact environnemental des projets de défense (portée par l'opposition) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de pure efficacité administrative où tout contrôle supplémentaire est perçu comme un obstacle à la célérité de l'action militaire. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la fluidité procédurale et la rapidité d'exécution au détriment de la surveillance parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.
Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont en effet souligné le manque récurrent d’évaluation et de suivi des stratégies environnementales du ministère des armées. L’absence de publication régulière de rapports ou de bilans limite la lisibilité des actions engagées et l’appréciation de leur efficacité.
Dans la mesure où le dispositif d'autorisations environnementales uniques est étendu au ministère des armées, il apparaît indispensable de renforcer les garanties de transparence et de contrôle démocratique.
Le présent amendement propose ainsi une approche d’équilibre : accélérer les capacités de défense, tout en consolidant la crédibilité environnementale des armées et en renforçant le rôle du Parlement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN130 de Mme Isabelle Santiago
Mme Marie Récalde (SOC). Il s’agit de demander qu’un rapport d’évaluation de l’application de l’article 11 soit remis au Parlement avant le 30 juin de chaque année.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout l’objectif est de simplifier ; demander un rapport supplémentaire ajouterait de la complexité. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’autorisation environnementale unique est le dispositif de droit commun et son application n’entraîne pas de régression dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Un rapport de plus entrerait effectivement en contradiction avec l’objectif de l’article 11. Avis défavorable également.
La commission rejette l’amendement.