Amendement n° DN129
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première ligne du tableau de l’alinéa 43, insérer la ligne suivante :
«
| Enveloppes capacitaires de subsidiarité | / | 350 000 000 euros | 350 000 000 euros - Évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation | + 350 000 000 euros | +350 000 000 euros |
»
Ce que ça change · analyse IA
Dote les armées et les unités de budgets dédiés à l'achat de petits équipements, pour passer d'une logistique de survie à une réelle capacité d'innovation de terrain.
Intention : Institutionnaliser l'autonomie d'achat des unités de terrain pour permettre une innovation rapide et agile, en transformant des crédits de fonctionnement en crédits d'équipement opérationnel.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la 'subsidiarité' budgétaire au sein des armées. Jusqu'ici cantonnée à la petite logistique (vie courante, mobilier), l'auteur propose de sanctuariser des enveloppes massives (100M€ par armée et 100k€ par unité) spécifiquement pour l'acquisition de capacités opérationnelles (ex: drones FPV). Le débat révèle une tension entre la vision de l'exécutif, qui préfère une flexibilité sans montant prédéfini pour ne pas figer les procédures, et celle des auteurs, qui dénoncent un système actuel où l'innovation est financée par un 'détournement' de crédits logistiques. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de formaliser et de sanctuariser l'autonomie capacitaire des chefs de corps.
Exposé sommaire
Durant la rédaction du rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ont observé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre du XXIe siècle, et notamment du retour d’expérience ukrainien.
Cependant, les rigidités administratives et les marges de manœuvres budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV.
Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités. Il est aussi possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la BITD, en complète coordination avec la DGA.
Le présent amendement vise ainsi à transposer ces enveloppes budgétaires dédiées à l’acquisition capacitaire, au niveau de 100 millions d’euros pour chacune des 3 armées et d’une moyenne de 100 000 euros par unité administrative opérationnelle.
Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN11 de M. Jean-Michel Jacques, DN279 de Mme Michèle Martinez et DN129 de M. Damien Girard
M. le président Jean-Michel Jacques. L’amendement DN11 vise à préciser que l’actualisation de la LPM « réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. » Certes, des efforts ont été consentis en faveur de la subsidiarité, mais il faut aller encore plus loin car elle nous permettra de répondre de manière beaucoup plus agile aux besoins qui s’expriment sur les théâtres d’opérations.
Mme Michèle Martinez (RN). L’amendement DN79 vise à répondre à un besoin massivement exprimé dans les trois armées, qui souhaitent le transfert au chef de corps ou à son équivalent de la gestion autonome de certaines dépenses. Notre groupe souhaite que, dès la prochaine loi de finances, 300 millions d’euros soient transférés du programme 146, Équipement des forces, vers le programme 178, Préparation et emploi des forces, afin de permettre au chef d’état-major de chaque armée et, par délégation, aux chefs de corps de gérer de manière autonome 100 millions.
Ils pourraient ainsi engager rapidement certaines dépenses pour l’achat, par exemple, de mobilier, d’équipements informatiques, de prestations de service ou de soutiens courants. Cette souplesse, très attendue, améliorerait l’activité et la vie quotidienne au sein des régiments ou des bases. J’ajoute que la confiance ainsi accordée aux chefs de corps serait une marque de reconnaissance bien méritée de leurs compétences. Nous parlons d’officiers qui sont à la fois des chefs de guerre, des gestionnaires de ressources humaines et des logisticiens.
M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major des armées a confirmé, lors de son audition, qu’il convenait d’accorder une plus grande confiance à l’autonomie capacitaire de nos forces. Les unités disposent déjà d’enveloppes, mais elles sont limitées et censées être utilisées pour des dépenses de petite logistique.
Les signataires de l’amendement DN129, qui est transpartisan, proposent donc de faire confiance à nos armées, en leur donnant de la flexibilité budgétaire et des marges de manœuvre pour l’achat de petits capacitaires. Des enveloppes de subsidiarité, dédiées à l’innovation, et la dotation capacitaire des armées et des unités de base constitueraient un terreau pour l’innovation, l’expérimentation et l’adaptation de nos forces, tout en opérant un rattrapage en matière de petit capacitaire, encore manquant dans bon nombre de terrains.
Conformément au rapport d’information « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? », l’amendement vise donc à allouer des enveloppes de 100 000 euros à nos unités et de 100 millions à chaque armée. Il s’agirait d’une dépense somme toute modeste, mais d’un multiplicateur stratégique significatif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le CEMA a rappelé que la subsidiarité existe, avec des enveloppes comprises entre 100 000 et 200 000 euros par régiment de l’armée de terre – les montants sont similaires dans l’armée de l’air et de l’espace et dans la marine, même si les formes sont différentes. Je donne un avis favorable à l’amendement DN11 et demande le retrait du DN279.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous demandons également le retrait du DN129, pour la même raison que celle évoquée précédemment : où prend-on l’argent que cet amendement vise à allouer et comment refait-on les attributions ? C’est la raison pour laquelle nous renvoyons à l’amendement DN11. J’insiste néanmoins sur le fait que la subsidiarité est essentielle et qu’elle produit déjà des effets. Je l’ai constaté tant au niveau des régiments que des brigades.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme ce qui a été dit au sujet de la subsidiarité et demande à mon tour le retrait de l’amendement DN129, car il prévoit un tableau de répartition des crédits qui ne nous paraît pas opportun.
Quant au DN279, sa rédaction nous semble moins bonne sur le plan normatif que celle du DN11, qui est par ailleurs très similaire. J’en demande donc aussi le retrait, au profit de l’amendement du président Jacques.
M. Damien Girard (EcoS). Je maintiens mon amendement, car il donnerait une véritable visibilité. Vous dites qu’il est satisfait et que la subsidiarité est déjà une réalité, mais Thomas Gassilloud et moi-même, lors de notre visite du deuxième RHP (régiment de hussards parachutistes) de Tarbes, avons constaté que le besoin d’innovation est en réalité financé par le détournement des enveloppes destinées à la petite logistique. En l’absence de réels moyens, nos régiments font avec des bouts de ficelle ! Il convient donc de donner du souffle à l’innovation de terrain et de faire confiance à nos militaires. Et je répète qu’à l’échelle de la loi de programmation militaire, les sommes ici proposées sont très modestes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre avis, monsieur Girard. Mais faire confiance aux militaires, c’est justement ne pas définir de montant, afin de leur permettre d’effectivement travailler dans ce domaine.
Successivement, la commission adopte l’amendement DN11, rejette l’amendement DN279 et adopte l’amendement DN129.