Amendement n° DN127
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« , notamment au regard de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles à cette politique ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contrôle administratif prévu par le texte. Dans les filières critiques de défense, la capacité de réponse durable aux besoins de l’État ne dépend pas seulement de la performance industrielle ou du contrôle des coûts. Elle dépend aussi de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles. Le présent amendement vise donc à donner au contrôle créé par le texte une portée réellement conforme aux exigences de souveraineté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN298 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). En matière de défense, le financement ne doit pas décider à notre place. Les financements extérieurs, notamment européens, auxquels nous avons de plus en plus recours, peuvent être utiles, mais ils risquent d’orienter, voire de contraindre nos choix, surtout quand Mme von der Leyen s’autorise à donner son avis sur des sujets de défense, ce qui n’est pas son droit. Ce sont nos armées et nos intérêts stratégiques qui sont en jeu, et non ceux de la fameuse « Europe de la défense » si chère à Emmanuel Macron. Le présent amendement ne ferme aucune porte ; il accepte les financements extérieurs, mais jamais au prix de notre liberté de décision.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le droit autorise, interdit ou prescrit. Du point de vue juridique, l’application de votre amendement s’avérerait donc compliquée.
Par ailleurs, cet amendement sous-entend que le fait de profiter de financements européens de type EDIP (Programme européen pour l’industrie de la défense) ou SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) conduirait à devoir soumettre nos choix à des décisions européennes. Or je rappelle, d’une part, qu’en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la défense nationale relève de la compétence des États, et d’autre part, que le recours à ces modes de financement n’est jamais obligatoire. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 346 du TFUE garantit la pleine souveraineté de la France : la défense est une compétence souveraine de l’État, qui est à même de protéger ses intérêts stratégiques. L’Europe de la défense concerne de potentielles acquisitions de matériels, mais en aucun cas des compétences. Les choses sont donc extrêmement claires ; il n’est pas nécessaire d’apporter une précision supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). La défense étant, en vertu du traité, une compétence souveraine de la France, j’attends la démission du commissaire européen à la défense, qui est par définition un imposteur.
J’ai entendu que nous étions libres de ne pas utiliser les fonds européens. Or il ne s’agit pas de billets que Mme von der Leyen fabriquerait dans sa cave, mais d’argent que nous avons donné. Si nous n’allons pas les rechercher, nous serons deux fois Gros-Jean comme devant ! L’amendement a donc du sens.
Vous indiquez que l’achat de matériel est une action purement organisationnelle, fonctionnelle, qui ne modifie pas la stratégie. Eh bien si ! Choisir un matériel plutôt qu’un autre renvoie à une stratégie et à des objectifs différents. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il faut dire la vérité : l’Europe de la défense est en train de se faire, malgré les protestations de certains partis d’opposition et contre la volonté des Français.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). La défense est évidemment une compétence régalienne, souveraine, des États membres de l’Union européenne. De fait, la France défend sa compétence en la matière. Je peux partager l’idée que la nomination de M. Kubilius comme commissaire européen à la défense était une erreur, et que Mme von der Leyen pousse son avantage un peu trop loin, mais qualifier d’imposteur quelqu’un qui fait un travail extrêmement utile à chacun des États membres en matière de réarmement revient à se « trumpiser ». (Exclamations parmi les députés du groupe RN.) Mais oui, parce que vous insultez quelqu’un ! Respectons les responsables politiques, surtout quand ils travaillent à notre intérêt commun, c’est-à-dire à la sécurité de l’ensemble des États membres de l’Union européenne ! Vous vous laissez emporter, monsieur Jacobelli… Ce faisant, vous ne vous rendez pas service.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’insiste sur l’importance de la BITD et de sa capacité à exporter. Les programmes européens nous permettent par ailleurs de discuter avec des pays amis, avec lesquels nous travaillons à l’export. L’enjeu est majeur. Un programme comme SAFE va permettre de financer à hauteur de 15 milliards d’euros trente-six projets que nous avons choisis. Nous bénéficions ainsi d’une source de financement, sous la forme d’un emprunt que nous devrons rembourser. Regardez qui équipe la « trame chasse » en Europe ! Le fait que l’aviation française rayonne et que d’autres pays s’équipent en avions Rafale, et non en F-15 ou en F-35, n’est pas inintéressant. Nous avons tout intérêt à ce qu’une stratégie d’équipement nous permette de gagner des parts de marché à l’export. C’est du gagnant-gagnant pour nos industries, qui ont besoin de sortir du seul marché français. En ce sens, l’approche européenne est indispensable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN406 de Mme Caroline Colombier est retiré.