Amendement n° DN126
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.
Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers.
Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiques ainsi que les répercussions concrètes que de telles crises peuvent avoir sur les prix payés par les ménages et les entreprises. Selon les données de l’Insee, le prix moyen du gazole en métropole est ainsi passé de 1,69 euro par litre en février 2026 à 2,06 euros en mars 2026.
Dans ce contexte, la question de la gouvernance de ces stocks stratégiques revêt une importance particulière. Ces stocks sont aujourd’hui, pour une part essentielle, gérés par la SAGESS, société anonyme de droit privé créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. Dans un domaine aussi sensible pour la sécurité nationale que pour la protection du pouvoir d’achat des Français face aux chocs géopolitiques, cette organisation soulève une interrogation légitime quant au degré d’indépendance réelle du contrôle exercé sur ces stocks.
En effet, d'après l'article R646-2 du code de l'énergie, le conseil d’administration compte 13 membres, dont 9 sont issus des organisations professionnelles des opérateurs soumis à obligation de stockage. Les opérateurs y sont donc nettement majoritaires même si un commissaire du Gouvernement dispose d’un droit de veto sur les décisions ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN126 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). On parle beaucoup des stocks, mais assez peu de la gouvernance des instances chargées de les gérer, parmi lesquelles la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. L’amendement vise à disposer d’un rapport présentant une analyse de leurs modes de gouvernance. Qui contrôle ? Comment s’effectue l’évaluation des stocks ? Ces éléments sont peut-être aussi importants que les niveaux de stocks que l’on essaie de flécher. Il s’agit d’une question de moyens et de transparence absolument décisive.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous mentionnez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, la situation dans le détroit d’Ormuz et ses conséquences sur les prix des carburants pour le consommateur. Cette situation est évolutive, et le gouvernement travaille depuis le début de l’intervention américano-israélienne en Iran à un rétablissement de la navigation. Le dispositif national de stocks vise précisément à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburants en obligeant les distributeurs de carburants civils en France à constituer des stocks, mais il ne concerne pas les consommations de nos armées, qui disposent de leurs propres stocks de sécurité. Ces derniers ne sont pas assimilables aux stocks stratégiques civils ; ils relèvent d’un dispositif totalement indépendant, dont la garantie de résilience est autonome. En l’absence de lien entre votre amendement et le projet de loi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je vais le retirer, mais je reste très curieux de mieux connaître la gouvernance de la SAGESS, qui est majoritairement privée et qui peut poser question.
L’amendement est retiré.