Amendement n° DN125
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’autorité administrative en informe préalablement l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné et lui précise les conditions de cette désignation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.
En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des dispositions aux collectivités territoriales soulevait des interrogations quant à l’absence d’indication des modalités de désignation de certaines structures des collectivités territoriales comme OIV, et appelait donc des précisions.
L’amendement ne modifie pour autant ni les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, ni les prérogatives de l’État, ni les obligations susceptibles de peser sur les opérateurs concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN125 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit d’un amendement de clarification, qui témoigne de l’attention que nous portons au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Il arrive fréquemment que des OIV soient déployés à l’échelle d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’un syndicat mixte ; or leur désignation reste souvent floue. Il convient donc de déterminer la responsabilité de chacun. Le déploiement du numérique dans nos départements se fait par exemple selon des modèles très divers – GIP, concession, etc. –, et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Ces éléments sont pourtant stratégiques pour notre résilience et participent à la force de notre nation.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le fait qu’il n’existe pas de liste officielle des OIV connue et diffusée auprès du grand public a évidemment pour but de conserver des informations que seule la direction des établissements doit connaître. L’amendement conduirait à informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné, ce qui représente parfois beaucoup de monde, et emporterait donc un risque de diffusion d’informations. J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement est évidemment attentif à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et partage l’objectif d’une meilleure information des collectivités. Cependant le projet de loi de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques prévoit cette information lorsqu’un OIV exerce une activité pour le compte des collectivités. Une telle disposition n’a donc pas vocation à être insérée dans l’article concernant des stocks stratégiques, mais relève des dispositions relatives à la désignation des OIV. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement, tout en réaffirmant l’importance de la diffusion de l’information, car on observe sur le terrain du flou et de l’incompréhension quant aux entités concernées et à la manière dont les choses se passent.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je considère moi aussi que l’information est importante. Je précise toutefois que la liste des OIV existe mais est totalement classifiée.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN503 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.