Amendement n° DN123
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Afin de garantir la capacité opérationnelle et la fidélisation des réservistes, le financement de la réserve opérationnelle s’établit au minimum à un milliard d’euros à partir de 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plancher budgétaire d'un milliard d'euros pour la réserve dès 2027, opposant sanctuarisation des moyens et flexibilité de la gestion annuelle.
Intention : Sanctuariser massivement les ressources de la réserve pour permettre la création d'une force de masse structurée et autonome, plutôt que de la laisser dépendre des arbitrages budgétaires annuels. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de visibilité financière pour construire une capacité stratégique (argument de l'auteur) et la nécessité de garder une souplesse de pilotage budgétaire face à l'évolution des effectifs (argument du rapporteur).
L'amendement cherche à transformer la réserve opérationnelle d'un outil de soutien en un véritable corps d'armée capable de constituer une 'troisième division hybride'. En proposant un plancher financier fixe, l'auteur tente de briser la logique de dotations annuelles fluctuantes qui, selon lui, fragilise l'équipement et l'engagement des réservistes. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise discrétionnaire sur les crédits militaires, privilégiant l'ajustement aux effectifs réels plutôt que la garantie d'un montant prédéfini qui pourrait contraindre les finances publiques.
Exposé sommaire
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible.
Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024‑2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025.
Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets…
La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major des Armées doit passer par une valorisation symbolique du réserviste mais aussi par une concrétisation budgétaire. Celle-ci est efficace car le gain en masse opérationnelle et en compétence des réservistes est important au regard du coût limité de cet outil.
Le présent amendement vise donc à consolider l’augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle prévue par la Loi de Finances 2026 et le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire en fixant un plancher d’un milliard d’euros lui étant consacré à partir de 2027.
Cet effort budgétaire peut appuyer la construction d’une troisième division hybride « low tech low cost » reposant majoritairement sur les réservistes, susceptibles d’emploi opérationnel réel et de former un véritable corps d’armée, gage de crédibilité stratégique tout en constituant un apport à la résilience du territoire national.
Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN123 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major de l’armée de terre, Pierre Schill, a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes équipés de matériel low tech, afin de protéger le territoire national. Avec Thomas Gassilloud, nous nous réjouissons de cette annonce, qui concrétise l’une des recommandations de notre rapport « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » Nous y estimions que la montée en puissance de la réserve opérationnelle était conditionnée à un financement d’au moins 1 milliard d’euros dans la durée.
Cet amendement transpartisan vise à garantir ce financement minimum. Cet effort participera à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour qu’ils puissent accomplir des missions extérieures et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’actualisation prévoit un objectif de 80 000 réservistes en 2030. Les crédits budgétaires seront établis de façon annuelle, en fonction de l’évolution réelle des effectifs et des besoins financiers. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.