Amendement n° DN119
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une promesse politique sans effet juridique en une obligation de faire pour indemniser les anciens supplétifs.
Intention : Transformer une déclaration d'intention morale en un mécanisme de droit effectif et automatique pour honorer la dette de l'État envers les harkis et supplétifs.
L'amendement vise à corriger une carence législative : bien que la loi de programmation militaire prévoie une allocation pour les anciens supplétifs (militaires autochtones), l'absence de texte normatif précis empêchait son application concrète. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas financier (coût dérisoire de 75 000 € pour 18 bénéficiaires), mais moral et administratif. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de passer d'une intention de reconnaissance à une obligation de résultat, en poussant pour une automatisation de l'indemnisation afin de pallier la passivité ou l'incapacité des bénéficiaires âgés à entreprendre des démarches.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une traduction juridique effective à un engagement déjà reconnu par le législateur dans la loi de programmation militaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN119 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le rapport annexé à la LPM de 2023 prévoyait l’indemnisation des supplétifs, c’est-à-dire des militaires autochtones engagés temporairement, en complément des troupes régulières. Faute de portée normative, cette disposition n’a pu être appliquée. Elle aurait pourtant permis, pour un coût de 75 000 euros, de guérir une blessure encore ouverte de la guerre d’Algérie. Par cet amendement d’appel, nous demandons que la promesse qui a été faite soit tenue.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je ne voudrais vraiment pas revenir sur la manière dont nous nous sommes comportés à l’époque. Il est clair que nous avons des obligations envers les harkis. Nous parlons d’une allocation de 4 195 euros, et ils ne sont que dix-huit encore vivants ! On se déshonorerait en ne faisant pas cela pour remercier les harkis encore vivants qui ont servi la France dans les conditions que vous connaissez.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je suis absolument d’accord. Nous avons effectivement une dette. Signalons toutefois – même si cela ne résout pas la question – que les dix-huit personnes concernées n’ont été ni oubliées ni abandonnées. Elles ont été contactées à plusieurs reprises par l’ONACVG, l’Office national des combattants et des victimes de guerre – la dernière fois, c’était au premier trimestre de l’année dernière –, mais elles n’ont pas formulé de demande particulière.
La situation actuelle résulte de quelques confusions. Une première mesure d’indemnisation avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, le législateur a réaffirmé sa volonté d’indemnisation et a rétabli la mesure, dans une rédaction que le Conseil constitutionnel a jugée conforme en 2019.
Au vu de l’état du droit et de l’action menée par notre administration, je m’en remets donc à la sagesse de la commission – malgré notre dette envers ces personnes, et le volume très faible de l’indemnisation.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). C’est une question d’accès au droit. Vu le nombre de personnes concernées et leur âge, il faut que l’indemnisation soit délivrée de manière automatique. J’ai confiance dans l’ONACVG, mais il faut purger ce qui doit l’être ; cela fera consensus je pense dans l’hémicycle.
La commission adopte l’amendement.