Amendement n° DN117
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument « Agir pour la sécurité en Europe » (SAFE). »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.
La création récente d’un « plateau européen » par la Direction générale de l’armement, que nous avions appelée de nos voeux par le biais d'un amendement de groupe sur le projet de loi de finances pour 2026, souligne la nécessité d’une clarification sur la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leurs actions au niveau européen.
En outre, l'élaboration d’un nouveau livre blanc que nous appelons de nos voeux et auquel le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l'échelle européenne.
La période est d’autant plus cruciale que la demande et la compétition sur le marché européen (y compris entre Européens) s’intensifient sous l’effet d’une augmentation massive des budgets de défense, ce qui appelle la France à se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français dans ce contexte de concurrence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN117 de Mme Marie Récalde
Mme Marie Récalde (SOC). Par cet amendement d’appel, nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour l’industrie de défense européenne, notamment dans certains domaines prioritaires clairement ciblés. Il s’agit de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens.
La création récente d’un plateau Europe par la DGA constitue une avancée. Elle montre la nécessité de clarifier la manière dont les acteurs français s’organisent en cette période cruciale où la compétition s’intensifie sur le marché européen, y compris entre acteurs européens d’ailleurs, sous l’effet de l’augmentation massive des budgets de défense. La France doit se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Votre objectif est louable et le projet de fixer une vision politique de ces coopérations a tout son sens. Toutefois, vous demandez ici un nouveau document alors que la DGA est déjà noyée sous les rapports à rédiger. Elle travaille déjà sur ces questions – et la création d’un plateau Europe marque à cet égard une étape extrêmement positive. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’intention est louable, mais, en la matière, il existe déjà des choses qui fonctionnent. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie Récalde (SOC). Je retire cet amendement pour le retravailler avec vous en vue de l’examen du texte en séance.
L’amendement est retiré.