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Amendement n° DN115

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active. »

Ce que ça change · analyse IA

Exige que l'objectif de croissance des effectifs de la réserve s'accompagne d'une exigence de qualité et de formation.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État sur la qualité opérationnelle de la réserve pour éviter qu'une croissance numérique ne masque un délitement des capacités réelles de formation et d'entraînement.

L'amendement vise à empêcher que la montée en puissance de la réserve ne soit qu'une simple course aux chiffres. En intégrant une exigence de qualité dans le rapport annexé, l'auteur cherche à lier l'augmentation quantitative à des moyens concrets (formation, équipement, solde). Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement de se concentrer sur des objectifs chiffrés d'effectifs (80 000 réservistes) et l'alerte des parlementaires sur les carences structurelles (manque de formateurs, délais de paiement) qui pourraient rendre cette masse de réservistes inopérante.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative.

L’article 25 du projet de loi renforce utilement le recours aux réserves, mais sans qu’apparaisse, dans la trajectoire budgétaire actualisée, d’enveloppe spécifiquement identifiée à accompagner la montée en puissance du dispositif. Pourtant, le rapport parlementaire sur la mise en application de la LPM (octobre 2025) soulignait les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels, des problèmes de planification et de prévision de l’emploi des réservistes ou encore le manque de formateurs (1000 manquants). 

Dans ces conditions, il importe d’affirmer, dans le rapport annexé, que l’objectif d’atteindre un militaire réserviste pour deux militaires d’active à l’horizon 2035 doit également s’accompagner d’une exigence qualitative, tenant à la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement avec les besoins des forces d’active.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN115 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement énonce que le renforcement quantitatif de la réserve ne doit pas éluder la nécessité de la renforcer du point de vue de la formation. À titre d’exemple, du côté des formés, 30 cartouches par an pour un gendarme, c’est insuffisant. D’autre part, nous avons rendu avec Jean-Michel Jacques et Yannick Chenevard un rapport sur le manque criant de formateurs : sans eux, nous ne pouvons pas accompagner la montée en puissance de la réserve.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je confirme. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La réserve opérationnelle répond à une double exigence de besoins capacitaires et de cohésion nationale. L’objectif de doublement des effectifs est préservé et il s’agit d’atteindre le nombre de 80 000 réservistes de premier niveau en 2030, en parfaite complémentarité du personnel d’active. L’objectif 2026, soit 52 000 réservistes, sera atteint.

L’actualisation prévoit de durcir l’équipement des réservistes et de les doter des moyens de s’entraîner. Le choix est fait de densifier les jours d’activité, à 37 jours, pour préparer et employer la réserve en cohérence avec la réalité de nos engagements. Le gouvernement ne souhaite donc pas ajouter cette mention dans le rapport annexé.

La commission adopte l’amendement.