Amendement n° DN114
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à justifier pourquoi la France n'utilise pas la flexibilité budgétaire européenne pour sa défense.
Intention : Imposer une transparence démocratique sur l'arbitrage entre discipline budgétaire européenne et impératif de réarmement national.
L'amendement introduit un mécanisme de contrôle parlementaire sur la stratégie budgétaire de la défense. En demandant une information sur le non-recours à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance, l'auteur cherche à confronter l'exécutif à sa gestion de la dette face à l'urgence sécuritaire. Le rejet de cette option par la France (ou son absence de demande) pose la question de savoir si l'État choisit de financer sa réarmement par ses propres ressources ou s'il s'impose une discipline budgétaire stricte au détriment de sa capacité de projection. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut s'assurer que le choix de ne pas utiliser les leviers européens n'est pas une simple omission, mais une décision politique assumée et transparente.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une information du Parlement sur le refus par la France d'avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et qui permet aux États membres de s'écarter temporairement des règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance.
L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."
Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
A ce stade 17 États membres ont obtenu l'activation de cette clause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de la défense. La France n'en faisant pas partie, le Parlement doit être informé sur les raisons qui motivent ce choix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).