Amendement n° DN113
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre les citoyens et de l’efficacité économique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des ressources budgétaires dédiées pour financer la défense sans sacrifier les autres finances publiques.
Intention : Sanctuariser le budget de la défense en empêchant qu'il ne soit financé par des coupes transversales dans les autres politiques publiques.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de financement supplémentaire pour éviter que l'accélération de la Loi de Programmation Militaire (LPM) ne se fasse au détriment des autres dépenses de l'État. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que le financement de la défense doit rester une variable d'ajustement budgétaire global, acceptant ainsi le risque de compressions sur d'autres secteurs pour respecter les engagements de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense.
L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».
Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).