Amendement n° DN111
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les services de sécurité de la SNCF et de la RATP de la neutralisation de drones pour préserver le monopole régalien face à la privatisation de la défense.
Intention : Verrouiller l'exercice de la défense aérienne entre les mains de l'État en empêchant toute extension des prérogatives de neutralisation de drones aux services de sécurité des transports.
L'amendement cherche à interdire l'usage de dispositifs de neutralisation de drones par les services de sécurité des transports publics (SNCF, RATP), arguant que cette mission de défense aérienne ne doit pas être déléguée à des entités non étatiques. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser les fonctions régaliennes pour éviter une « privatisation » de la sécurité nationale ; de l'autre, une approche pragmatique du gouvernement et du rapporteur qui privilégient l'efficacité opérationnelle et l'adaptation aux réalités des Opérateurs d'Importance Vitale (OIV). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de permettre une délégation de la lutte anti-drone à des acteurs privés ou semi-publics, sous réserve d'un encadrement strict, plutôt que de contraindre l'État à une gestion directe et exclusive de chaque site sensible.
Exposé sommaire
Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées.
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État.
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN110 de M. Édouard Bénard
M. Édouard Bénard (GDR). Je défendrai en même temps l’amendement DN111, qui porte sur le même article.
Vous prévoyez d’octroyer aux prestataires ou aux sous-traitants des OIV – donc à des agents de sécurité privée – le droit de neutraliser un drone en cas de menace imminente ou de survol d’une zone sensible interdite. Parallèlement, vous donnez aussi cette possibilité aux agents de sécurité de la RATP ou de SNCF. Il s’agit d’une délégation, d’une privatisation de la mission régalienne de défense aérienne.
J’entends déjà le rapporteur affirmer, dans un élan de sinophilie, que peu importe la couleur du détecteur, pourvu qu’il attrape des drones. Cependant, nous ouvririons là la boîte de Pandore. Si le dispositif actuel ne permet plus de faire face à la menace, profitons de ce texte d’adaptation pour introduire les évolutions nécessaires et permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de se mettre à niveau. Comme Mme Hervieu, je ne peux que regretter certains retards. En tout cas, nous souhaitons supprimer la référence aux sous-traitants et aux agents des sociétés de transport.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Merci d’avoir rappelé ma référence à Deng Xiaoping – et non à Mao comme je le pensais à tort –, selon qui peu importe la couleur du chat, pourvu qu’il attrape les souris.
Plus sérieusement, lutter contre les drones et les neutraliser est un métier. Il n’y a aucune raison d’empêcher les OIV de faire appel à des sous-traitants habilités et formés à cette fin en les contraignant à confier cette tâche à des salariés en interne. Ce serait contraire à notre objectif, qui est de garantir l’efficacité du dispositif tout en l’encadrant strictement.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les OIV, qui sont pour la plupart des entreprises privées, font déjà appel à des agents de sécurité privée, car l’État ne peut pas mobiliser des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité de leurs sites.
Des garanties fortes encadrent par ailleurs le dispositif, qui a été validé par le Conseil d’État. La prérogative ouverte aux OIV sera de portée limitée, strictement encadrée dans son champ géographique et soumise à une information systématique de l’autorité judiciaire et des services de l’État. Elle sera en outre exercée par des agents présentant toutes les garanties d’honorabilité – enquête administrative préalable, vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, formation et habilitation spécifiques.
Il serait par ailleurs incongru de doter les agents de sécurité privée d’une prérogative sans l’accorder également aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, lesquels disposent déjà de prérogatives importantes, qu’ils exercent sous le contrôle particulièrement exigeant de l’État et des forces de sécurité intérieure.
Je suis donc moi aussi défavorable aux amendements DN110 et DN111.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avions déjà longuement débattu de l’externalisation des missions de sécurité et de défense nationale lors de l’examen de la LPM en 2023. La solution proposée n’est toujours pas satisfaisante.
Le rapporteur explique qu’intercepter des drones est un métier. Il va un peu vite en besogne, car ce métier n’est pas encore tout à fait consolidé. Nos propres armées en sont encore aux débuts, tout comme les services de sécurité intérieure. Dans ce contexte, il me semble hasardeux de prétendre que des entreprises de sécurité privée le maîtriseraient aussi bien que les agents de l’État.
Mme la ministre assure que le dispositif présente toutes les garanties nécessaires, puisque les agents seront habilités à titre individuel et devront respecter toute une série de contraintes. Or la procédure qu’elle décrit est extraordinairement lourde, au point qu’on peut douter qu’elle soit réellement appliquée. Quels sont les organismes qui délivreront les autorisations ? Les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale sont déjà trop nombreuses pour que la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) puisse les satisfaire. Le mieux serait de pouvoir nous appuyer sur un corps de la gendarmerie composé de personnes capables d’intercepter des drones. Certes, il faudrait payer ces agents, mais le coût de ces opérations sera de toute façon forcément répercuté sur la société d’une façon ou d’un autre : si les OIV intègrent des dépenses de sécurité, ils les feront supporter par leurs clients.
La commission rejette l’amendement.