Amendement n° DN109
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de 2,5 % du PIB pour les dépenses militaires, opposant souveraineté budgétaire et injonctions de l'OTAN.
Intention : Contester la subordination de la stratégie de défense française aux standards de l'OTAN et aux intérêts du complexe militaro-industriel américain en refusant de lier les budgets de défense à une variable économique fluctuante.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de pilotage des dépenses de défense par un indicateur macroéconomique (le PIB) pour privilégier une approche basée sur les besoins opérationnels réels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une volonté de conformité aux standards de l'OTAN et une trajectoire de croissance budgétaire prévisible, préférant la discipline de l'objectif chiffré à la flexibilité d'une planification par les besoins.
Exposé sommaire
Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030.
Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique.
De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut s’afférer à satisfaire une fois de plus les désirs de l’administration américaine et de son complexe militaro-industriel qui n’ont eu pour seul objectif ces dernières années que de bafouer le droit international, passer sous silence le scandale des marchés truqués de la NSPA et servir leurs velléités impérialistes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN109 de M. Édouard Bénard
M. Édouard Bénard (GDR). Nous avons déjà abordé le sujet de la fixation d’un objectif de dépenses en pourcentage du PIB. Il soulève une triple question de fond.
Premièrement, un PIB est variable – je ne reviendrai pas sur l’exemple du covid donné plus tôt.
Deuxièmement, cet objectif procède d’injonctions attentistes. Soit nous parlons de souveraineté et d’autonomie stratégique, soit nous répondons à des diktats. En la matière, le « en même temps » cher à certains n’est pas viable.
Troisièmement, il convient de partir des besoins, dans un cadre stratégique clair. C’est toute la différence entre la maîtrise indépendante d’une économie de défense et une militarisation de l’économie.
Nous proposons donc de supprimer la mention de cet objectif de dépense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.