Amendement n° DN108
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le suivi de la société de planification « France Munitions » au rapport annuel de la LPM pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur un nouvel organe de commande centralisé afin d'éviter qu'une structure de planification stratégique n'échappe à la surveillance budgétaire et opérationnelle de la LPM.
L'amendement vise à combler un vide de contrôle sur un nouvel instrument économique de la défense. En imposant que l'activité de la SPV « France Munitions » soit intégrée au rapport annuel sur l'exécution de la LPM, le législateur refuse que cet outil de massification des commandes devienne une « boîte noire » industrielle. Le débat révèle une tension entre l'exécutif, qui souhaite préserver une marge de manœuvre le temps de stabiliser le concept avec Bercy, et le Parlement qui exige une transparence immédiate sur la montée en cadence de l'appareil productif et la visibilité donnée aux industriels.
Exposé sommaire
Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d’accélérer l’équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité d’adapter l’information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l’appareil productif.
L’objectif est d’apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production.
En cours de finalisation, « France Munitions » s’inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l’adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN108 de Mme Natalia Pouzyreff
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le choix de confier à l’organisme France Munitions l’ordonnancement des commandes de munitions afin de favoriser la montée en cadence de notre appareil productif est une excellente initiative, à laquelle le corapporteur Thiériot n’est probablement pas étranger.
Nous proposons que le Parlement soit informé du déploiement de ce projet dans le cadre du rapport annuel du gouvernement sur l’exécution de la LPM.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est un peu tôt pour remettre un rapport sur le déploiement de France Munitions, dans la mesure où le travail interministériel sur le sujet se poursuit, notamment avec Bercy : le concept n’est pas encore totalement stabilisé. France Munitions a effectivement vocation à devenir un rouage du réarmement de la France et à créer le choc de demande dont notre industrie a besoin, mais, à ce stade, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de la commission.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Mon intention n’est pas de demander un rapport dès à présent, mais d’inclure cette information dans les rapports annuels présentés au Parlement.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cette proposition, en insistant sur la nécessité de faire preuve de transparence à chacune des étapes de la construction de cet outil. Son potentiel est indéniable, mais son caractère novateur soulève également des interrogations et justifie que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le député. La restitution des résultats du dialogue de place a eu lieu le 9 avril et une première réunion interministérielle s’est tenue il y a vingt jours. Nos équipes étudient les différentes options. Je ne suis donc pas encore en mesure de présenter un rapport, mais je suis à votre disposition pour vous faire part des travaux en cours et réfléchir à la manière dont nous pourrons avancer, à la fois en matière de constitution de stocks et de financements.
La commission adopte l’amendement.