Amendement n° DN107
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le code minier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;
« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche.
Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.
La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.
Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.
Concernant la recherche, cet amendement introduit une dérogation à son interdiction lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements et stocks stratégiques le justifient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN268 de M. Laurent Jacobelli
M. Julien Limongi (RN). Il convient de compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles ces dernières sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait rendre compte à elle seule de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 6 intègre déjà les critères proposés par l’amendement, puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, la prise en compte « de la situation économique de l’opérateur » – ce qui comprend, consubstantiellement, sa trésorerie et sa situation financière – et « des contraintes logistiques ». L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN504 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
L’amendement DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.