Amendement n° DN106
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« 17° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114‑2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. »
Exposé sommaire
La journée de mobilisation instituée par le présent article a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense, et d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur une formation en présentiel, au contact de militaires, et sur le renseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et de motivation.
Or, les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France sont soumis aux mêmes obligations que leurs compatriotes résidant sur le territoire national. La réalité consulaire ne leur offre pas les mêmes garanties d’accès à la journée : la majorité des postes diplomatiques et consulaires ne dispose pas des ressources humaines et logistiques nécessaires pour organiser des sessions en présentiel. Dans les postes qui ne peuvent organiser de session, l’arrêté du 11 janvier 2016 autorise une version allégée sur demi-journée, voire la remise d’une attestation provisoire en attendant d'être convoqué à leur retour sur le territoire national. Ce régime, qui n’est encadré qu’au niveau réglementaire, est incompatible avec le niveau d’exigence et les objectifs que le présent article assigne à la journée de mobilisation.
Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne crée pas un nouveau régime dérogatoire. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 114‑13 existant, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application du chapitre, avec avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il complète cet article en mandatant explicitement le pouvoir réglementaire pour définir les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque la session présentielle est impossible, satisfaire à leur obligation par une participation à distance dont le contenu est équivalent à celui prévu à l’article L. 114‑3.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN106 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, cet amendement est destiné à attirer votre attention sur la situation des jeunes Français établis à l’étranger. Le personnel diplomatique n’étant souvent pas en mesure d’organiser une session de JDC, un grand nombre d’entre eux bénéficient d’une attestation de report. C’est la raison pour laquelle je propose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ils pourront participer à distance à la future JDM.
Comme l’a indiqué le général Pierre-Joseph Givre, cette journée sera organisée en sept temps et durera sept heures. Vous avez évoqué le repas mais aussi la cérémonie des couleurs et le salut républicain qui viendra conclure cette journée. Comment tout cela pourra-t-il être organisé en pratique pour nos jeunes compatriotes à l’autre bout du monde ?
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable. N’oublions pas les Français de l’étranger.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de cet amendement d’appel, destiné à donner une assise juridique à la participation à distance. Chacun est conscient que les possibilités ne sont pas les mêmes selon la taille du pays.
À ce stade je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Lise Magnier (HOR). Pour préciser mon intention, avez-vous envisagé de mettre à disposition des postes diplomatiques et consulaires un outil numérique qui permettrait à tous nos jeunes situés sur les cinq continents de suivre la nouvelle journée de mobilisation ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui. Le général Givre travaille à une approche dématérialisée.
Parallèlement, nous vérifions avec le Quai d’Orsay quels sont les pays où il est possible d’organiser une JDM – lorsque notre ambassade est importante, que nous avons un attaché de défense ou que des forces françaises sont stationnées.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN327 de M. Matthieu Bloch est retiré.