Amendement n° DN105
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« que l’intéressé n’ait »
les mots :
« l’année civile où l’intéressé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants vise à permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans dans l’année civile de s’engager dans le volontariat d’appelé du service national, en lieu et place de la condition d’âge stricte de dix-huit ans retenue par le projet de loi.
Le projet de loi y renonce au motif que les militaires mineurs sont soumis à des conditions particulières d’emploi visant à garantir leur protection en matière de sécurité et de santé, en application de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, et qu’une formation initiale conduite au sein d’une population mixant mineurs et majeurs complexifierait le dispositif tout en créant des inégalités de traitement susceptibles de nuire à la cohésion que le volontariat entend insuffler.
Ces préoccupations, légitimes, ne paraissent cependant pas contraignant au regard de la situation concrète qui est visée. D’une part, le droit existant permet d’ores et déjà à des jeunes de dix-sept ans de devenir militaires. C’est d’ailleurs l’âge minimum fixé par l’article L. 4132‑1 du code de la défense pour s’engager sous statut militaire, sous réserve du consentement du représentant légal pour les mineurs non émancipés. Ce cadre juridique est bien établi et éprouvé. D’autre part, les jeunes réservistes peuvent également s’engager à partir de dix-sept ans dans la réserve opérationnelle, dans des conditions de formation et d’emploi qui coexistent sans difficulté avec les règles de protection applicables aux mineurs.
La situation visée par le présent amendement est de surcroît très circonscrite : il ne s’agit pas d’incorporer massivement des mineurs, mais de permettre aux lycéens qui auront dix-huit ans dans le courant de leur année de terminale de commencer leur service national dès septembre, dans le cadre d’une année de césure, sans avoir à attendre leur anniversaire. Contraindre ces jeunes à décaler leur entrée en service de plusieurs mois, parfois jusqu’à la fin de l’année civile, revient à les exclure de facto d’une année de césure organisée selon le calendrier scolaire et universitaire de septembre.
Il est donc proposé de ne pas fixer d’âge minimum d’entrée mais de privilégier une référence à l’année civile où l’engagé atteindra ses dix-huit ans, le consentement du représentant légal étant naturellement requis pour les mineurs non émancipés, conformément aux dispositions en vigueur à l’article L. 4132‑1 du code de la défense. Cette solution respecte pleinement les engagements conventionnels de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN105 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, vous avez souligné que le nouveau service national volontaire pourrait constituer une année de césure en donnant à nos jeunes la faculté de s’engager pendant dix mois pour la défense nationale.
Le projet ne permet de souscrire un contrat d’appelé qu’une fois l’âge de 18 ans atteint. Or bien des jeunes Français obtiennent leur bac alors qu’ils ont encore 17 ans. La rédaction du texte les empêchera de s’engager dès le mois de septembre et d’effectuer une année de césure jusqu’à juin.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux jeunes de s’engager en quelque sorte dès qu’ils auront obtenu leur bac, dans l’année civile où l’intéressé atteint 18 ans.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Notre collègue Magnier pose une bonne question. Cela dit, le choix a été fait de limiter le dispositif aux majeurs afin d’éviter les contraintes applicables en matière d’emploi des mineurs – limitation du temps de travail, repos obligatoire et service de nuit limité.
Des dispositifs comme la très belle école des mousses ou la réserve permettent certes à des jeunes de s’engager plus tôt, mais avec des limitations d’emploi.
Le sujet méritera un travail plus approfondi mais j’émets un avis défavorable à ce stade.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur, même si je ne peux pas dire que le problème ne nous interpelle pas.
Si j’étais provocatrice, je dirais que certains jeunes très précoces ont leur bac à 15 ou 16 ans, mais je ne suis pas sûre pour autant qu’il faille leur permettre de souscrire un contrat d’appelé. Nous devons être vigilants.
Les limites en matière de conditions d’emploi des mineurs sont une véritable difficulté. On arrive à trouver des solutions lorsqu’ils sont affectés dans un même groupe, comme dans le cas de l’école des mousses. Mais c’est beaucoup plus difficile lorsqu’ils sont isolés au sein d’unités.
Il faudra travailler ce sujet, mais je dois à regret émettre un avis défavorable.
L’amendement est retiré.