Amendement n° DN104
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« Elle donne aussi priorité au développement d’une filière de drones souverains couvrant l’intégralité de la chaîne de valeur, de la propulsion aux logiciels embarqués. Dans ce contexte, elle prévoit la mise en place d’un cadre juridique permettant à l’État de privilégier les solutions souveraines dans l’acquisition de systèmes de drones, puis, à défaut de telle solution disponible et répondant aux besoins opérationnels, les solutions européennes. »
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Inscrire la priorité de créer une filière de drones souverains dans le rapport, face au dilemme entre autonomie stratégique et efficacité opérationnelle immédiate.
Intention : Sanctuariser l'indépendance technologique française en imposant un critère de souveraineté dans les achats militaires, au risque de sacrifier la performance ou le coût. Les partisans de l'amendement prônent la fin de la dépendance aux composants critiques étrangers (Chine/USA), tandis que le gouvernement privilégie l'accès aux meilleures capacités mondiales et la coopération internationale.
L'amendement visait à transformer une recommandation politique en une orientation stratégique inscrite dans le rapport annexé, en imposant une priorité de sélection pour les solutions souveraines lors des acquisitions. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de protectionnisme industriel (sécuriser la chaîne de valeur pour éviter la dépendance, notamment chinoise) et une vision pragmatique de l'État (privilégier la performance technologique et la coopération internationale pour garantir les capacités de combat immédiates). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de lier l'efficacité opérationnelle à l'origine géographique des composants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à inscrire dans le rapport annexé que l'émergence d'une filière de drones souverains doit être une priorité de l'actualisation de la loi de programmation militaire.
La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes.
Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsion électrique est à plus de 90% d’origine chinoise, seuls certains acteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer une propulsion souveraine.
Cette dépendance vaut aussi, dans une certaine mesure, pour la France, qui a recours parfois à des composants critiques d'origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement.
L'actualisation de la loi de programmation militaire constitue une opportunité pour les pouvoirs publics d'accompagner l'émergence d'une filière de drones souverains, avec la consécration d'une qualification juridique du « système de drone souverain » accompagné d'une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans l'acquisition de systèmes de drones.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN104 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). La guerre en Ukraine a révélé une vulnérabilité majeure des armées occidentales. Nous sommes en effet dépendants des pays extra-européens comme la Chine et les Etats-Unis, plus particulièrement sur certains composants critiques. S’agissant des drones de courte et de moyenne portée, notamment les munitions téléopérées, comme les drones kamikazes, la France est notamment dépendante d’une propulsion très majoritairement chinoise. Or il est impératif d’assurer notre souveraineté technologique sur l’ensemble des composants critiques du drone. C’est pourquoi nous proposons d’ériger en priorité la création d’une filière de drones souverains qui couvre l’intégralité de la chaîne de valeur, de la propulsion au logiciel embarqué.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La réalité de l’industrie des drones doit nous conduire à rechercher les meilleures capacités opérationnelles et industrielles, donc à coopérer avec les meilleurs écosystèmes. Si nous devons travailler à l’élaboration d’une solution souveraine, il n’est pas inintéressant de tirer profit des retours d’expérience liés à la guerre en Ukraine. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.