Amendement n° DN103
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – I. – Au sens du présent code, est qualifié de « système de drone souverain » tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :
« 1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;
« 2° La structure et l’aérostructure ;
« 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;
« 4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;
« 5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.
« II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application du présent livre ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de certification « système de drone souverain », les conditions de vérification de la conformité aux critères définis au I et les modalités d’application de la priorité de sélection prévue au II. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit le drone souverain par sa chaîne de valeur pour imposer une priorité d'achat nationale ou européenne, face au risque de dépendance technologique.
Intention : Verrouiller juridiquement la commande publique de défense pour forcer le recours aux technologies nationales et européennes, au risque de complexifier les procédures d'achat.
L'amendement visait à transformer la gestion des acquisitions de drones en passant d'une logique de liberté contractuelle à une logique de préférence réglementée. En imposant une définition stricte du « drone souverain » (incluant la propulsion et les logiciels) et une clause de priorité de sélection, il cherchait à sanctuariser la commande publique pour protéger la base industrielle française. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une flexibilité opérationnelle et économique : le gouvernement et le rapporteur privilégient la liberté d'appréciation de la DGA pour éviter une « tyrannie des normes » qui pourrait freiner l'acquisition de composants non critiques mais moins coûteux.
Exposé sommaire
La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales, dont celle de la France, à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsion électrique est à plus de 90% d’origine chinoise, seuls certains acteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer une propulsion souveraine.
Or, aucune définition législative du « drone souverain » n'existe en droit français. Cette lacune permet l'acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d'origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions, et les industriels français d'une visibilité sur la demande qui conditionne leurs investissements.
Cet amendement comble cette lacune en trois axes complémentaires.
En premier lieu, il définit le drone souverain par l'exhaustivité de sa chaîne de valeur, incluant explicitement la propulsion, maillon le plus souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre la structure, l'avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, reflet de la réalité industrielle d'un système drone complet.
En deuxième lieu, il institue une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité, puis en faveur des solutions européennes à défaut. Cette clause est proportionnée : elle n'instaure pas d'exclusivité incompatible avec les obligations communautaires issues de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
En troisième lieu, il renvoie à un décret de certification, outil souple permettant à la Direction Générale de l'Armement d'élaborer un référentiel technique précis et évolutif, garantissant une application opérationnelle efficace de la priorité de sélection.
À l'heure où les États-Unis ont initié des restrictions d'acquisition sur les drones et composants d'origine chinoise, et où nos alliés européens développent des filières nationales de propulsion pour drones, la France ne peut laisser la question de la souveraineté de ses drones à la seule discrétion des stipulations contractuelles. Légiférer, c'est sanctuariser une ambition industrielle et garantir aux entreprises françaises la visibilité nécessaire à l'investissement dans les briques technologiques critiques.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de l'actualisation de la LPM, qui réaffirme la priorité donnée à l'équipement des forces et à la consolidation de la base industrielle et technologique de défense française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN103 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Aucune définition du drone souverain n’existe dans le droit français. Cette lacune permet l’acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d’origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions et laisse les industriels français sans visibilité sur la demande, alors que cette dernière conditionne leurs investissements. L’amendement vise à combler ce manque.
En premier lieu, il s’agit de définir le drone souverain en prenant en compte l’intégralité de la chaîne de valeur et en incluant explicitement le système de propulsion, maillon souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre aussi la structure, le système avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, afin de refléter la réalité industrielle d’un système de drone complet.
En deuxième lieu, nous proposons d’instituer une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité – et, à défaut, en faveur des solutions européennes. Cette clause est proportionnée : elle n’instaure pas d’exclusivité incompatible avec les obligations communautaires qui découlent de la directive du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l’article 346 du TFUE.
En troisième lieu, l’amendement renvoie à un décret de certification, un outil souple qui permettra à la direction générale de l’armement d’élaborer un référentiel technique précis et évolutif, afin de garantir une application efficace de la priorité de sélection.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous sommes nombreux à nous plaindre de la tyrannie des normes. Or un tel amendement ajouterait de la complexité et de la rigidité. Il faut laisser à la DGA une certaine liberté d’appréciation. Tout ne doit pas être décidé à l’aune du seul critère de souveraineté : nous avons parfois besoin de composants étrangers et moins chers, dès lors qu’ils ne sont pas critiques.
En pratique, la DGA privilégie d’ailleurs les solutions souveraines, comme dans le cadre du projet Colibri. Privilégions la simplicité et la légèreté. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que je comprends mal comment une telle définition pourrait être introduite dans des dispositions de portée générale – les textes ne définissent pas non plus ce qu’est un avion ou un char, par exemple. L’adoption de votre amendement introduirait une rigidité particulièrement lourde pour les entreprises – je vous renvoie à nos débats sur l’article 8. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.