Amendement n° DN100
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale créé par l’article 21 du projet de loi. Il complète l’information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l’état d’alerte, ni ses motifs. L’amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d’exception, et non seulement de ses conséquences.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN138 de Mme Marie Récalde
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à assurer une meilleure information du Parlement, ainsi qu’une meilleure acceptabilité de ce régime, que nous soutenons mais avec des réserves. En effet, nous estimons que le contrôle démocratique doit s’exprimer sur ce dispositif susceptible – cela a été dit – d’être attentatoire aux libertés publiques. Certes, le juge administratif est garant de la sécurité juridique des actes pris par décret, mais un référé-suspension est une procédure assez longue. Il ne serait donc pas aberrant que le Parlement soit saisi.
Nous proposons donc que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale au plus tard trois jours après la publication du décret en Conseil des ministres et que cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous sommes tous d’accord : en démocratie, l’information du Parlement est très importante. Cela étant, le délai de trois jours ici prévu paraît lointain. La formulation « sans délai », retenue dans le texte, indique que l’information doit être communiquée dans les heures qui suivent le décret. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, l’amendement DN100 de Mme Magnier, que nous examinerons dans quelques minutes, précisera utilement le dispositif.
La commission rejette l’amendement.