Amendement n° DN98
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 11 par la ligne suivante :
«
| Dont effectifs liés à l'encadrement du service national | +545 | +725 | +910 | +1 365 | +1 820 |
».
Exposé sommaire
Le rapport annexé présente la chronique des créations nettes d’effectifs sur la période 2026‑2030 (+9 550 ETP), tel que prévu à l’article 4 du projet de loi. Le rapport précise que cette trajectoire « intègre l’encadrement du service national ». Le tableau ne distingue toutefois pas la part des créations d’effectifs consacrée à l’encadrement du service national de celle destinée au renforcement opérationnel des armées. L’étude d’impact elle-même ne chiffre pas le nombre d’ETP d’encadrement et de soutien nécessaires, indiquant plutôt des ratios d’1 encadrant pour 4 volontaires en formation militaire initiale, 1 pour 10 en phase emploi, et 1 personnel de soutien pour 16 volontaires.
Par ce amendement, le groupe Horizons et Indépendants invite le Gouvernement à faire preuve de transparence et à rendre visible, dans le tableau de programmation, la part des ETP supplémentaires affectée à l’encadrement du service national, alors que la trajectoire d’emploi à l’horizon 2030 garde une cible de 275 000 équivalents temps pleins quelle que soit la montée en puissance du service national.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN98 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Au cours de nos auditions, nous avons été un certain nombre à nous interroger sur la trajectoire des effectifs et des ETP prévue dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Combien d’ETP seront effectivement consacrés à l’encadrement du nouveau service national volontaire ?
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est utile d’avoir ce type d’information, mais la gestion des ressources humaines est compliquée et un tableau trop précis pourrait enfermer dans des cadres qui empêcheraient de gérer en conduite.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les effectifs prévisionnels d’encadrement et de soutien dédiés à la montée en puissance du service national sont actuellement estimés à 1 700 ETP en 2030. Les effectifs nécessaires à cette date sont bien inclus dans la trajectoire des effectifs, avec un schéma d’emploi à plus de 2 350 ETP en 2030 – il s’agit d’un effort conséquent. Les fonctions d’encadrement pourront être assurées par des réservistes opérationnels, dont l’objectif est qu’ils soient 80 000 en 2030.
Le ministère engage des efforts pour assurer la soutenabilité de cette montée en puissance. Au regard de la pluralité des leviers utilisés, le gouvernement ne souhaite pas détailler les besoins. Il semble en effet compliqué de rigidifier les choses et il faudra considérer la façon dont celles-ci évoluent. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.