Amendement n° DN97
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , et de 3,5 % du produit intérieur brut en 2035. »
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Fixe un objectif de 3,5 % du PIB pour la défense en 2035, opposant ambition de réarmement et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser une trajectoire de croissance massive des dépenses militaires pour garantir la souveraineté et la crédibilité de la France au sein de l'OTAN, en transformant une recommandation d'alliés en un besoin de défense national.
L'amendement visait à inscrire dans le rapport annexé une trajectoire budgétaire à long terme (2035), au-delà de l'horizon de la LPM actuelle. Si le rapport prévoit déjà des orientations en équipements, l'auteur souhaitait lier ces besoins à un effort financier précis de 3,5 % du PIB. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré un avis favorable du rapporteur, révèle une volonté du législateur de ne pas verrouiller de trajectoire financière trop lourde et trop lointaine dans un texte d'actualisation, tout en évitant de transformer un débat de moyens en un débat de politique budgétaire globale.
Exposé sommaire
Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète cette indication en fixant un cap à l’horizon 2035 de 3,5 % du PIB.
Cet objectif s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par les Alliés au sein de l’OTAN. Au sommet de La Haye de juin 2025, les États membres de l’OTAN se sont engagés à consacrer 3,5 % de leur PIB à la défense. Plusieurs Alliés européens ont annoncé des trajectoires ambitieuses : la Pologne consacre déjà plus de 4 % de son PIB à la défense, le Royaume-Uni vise 2,5 % en 2027, l’Allemagne a franchi le seuil de 2 % en 2024 avec une trajectoire de hausse continue. La France, puissance nucléaire, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit renforcer sa crédibilité dans un environnement stratégique durablement dégradé.
Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements. Il est cohérent d’y inscrire également un objectif d’effort budgétaire à cet horizon, afin de donner de la visibilité à la trajectoire de réarmement au-delà de la programmation en cours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN97 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettront d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du PIB en 2030. Nous proposons d’inscrire également un cap à l’horizon 2035, conformément à nos engagements otaniens, à 3,5 % du PIB. Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements : il serait cohérent de compléter la trajectoire.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable. L’année 2035 étant relativement loin, cette inscription n’aura pas d’impact direct mais elle marque une ambition et une vision. Cet objectif correspond à des besoins capacitaires clairement identifiés. Dans notre propos introductif, nous avons dit qu’une série d’éléments de format n’étaient pas pris en compte ; il y a du sens à les mentionner sous cette forme. J’insiste sur le fait que nous soutenons cet amendement parce qu’il touche à un besoin physico-financier pour nos armées et à un besoin pour notre défense et notre sécurité. Ce n’est pas parce que l’Otan le demande, mais bien parce que la France en a besoin et le veut.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le rapport annexé, un graphique permet de suivre les efforts fournis année après année pour atteindre le « poids de forme » évoqué par le premier ministre, aux alentours de 100 milliards d’euros. Sagesse.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je note une certaine contradiction dans les propos des macronistes. D’abord, on nous dit qu’il s’agit d’une actualisation, qu’on ne touche pas aux formats et qu’il ne faut pas préempter le débat que nous aurons dans le cadre de l’élection présidentielle. Je suis plutôt d’accord avec cette approche. Cependant, subrepticement, on nous dit aussi qu’on va s’engager en faveur d’un objectif à 3,5 % à l’horizon 2035, ce qui est bien au-delà de l’horizon de la LPM.
On nous dit aussi que nous ne répondons pas à une demande de l’Otan mais à des besoins. Pour mémoire, le premier ministre actuel, qui était ministre des armées au moment du sommet de l’Otan à La Haye, avait anticipé la demande américaine de passer à 3,5 % du PIB en expliquant qu’elle n’était pas tenable. Et aujourd’hui, on nous fait admettre que cet objectif correspond à nos besoins ? Je note une grande incohérence et une versatilité des opinions.
Je crois que le PIB n’est de toute façon pas un indicateur utile pour se fixer des objectifs. Par ailleurs, nous aurons une discussion sur le genre de relation que nous devons avoir avec nos alliés, qui se sont donné le droit de nous prescrire combien nous devons dépenser en matière de défense.
M. Damien Girard (EcoS). Nous voterons contre cet amendement. Ces objectifs exprimés en pourcentages de PIB n’ont pas beaucoup de sens.
De plus, on ne peut pas dire que nous ne parlons que d’une actualisation de la LPM et que les choix seront tranchés par l’élection présidentielle, tout en se donnant de tels objectifs : la contradiction est évidente.
Enfin, vous évoquez souvent la nécessité de maintenir un déficit acceptable pour l’État. Or, quand on prend des engagements tels que celui-ci, il faut dire comment on les finance. Notre pays est confronté à un problème, celui de tout un ensemble de personnes s’affranchissant de toute solidarité nationale, notamment les profiteurs des différentes crises récentes. Le jour où les ultrariches seront ciblés pour participer à ces financements, nous serons peut-être au rendez-vous du vote.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons tous en tête la notion de souveraineté, qui nous réunit. Nous vivons dans un monde qui se durcit et il nous faut anticiper pour être prêts, ce qui rend nécessaire la montée en puissance. Celle-ci a un coût, qui doit figurer dans nos choix budgétaires. C’est juste logique et c’est pourquoi le ministre de la défense devenu premier ministre a donné ce « poids de forme » de 100 milliards.
La commission rejette l’amendement.