Amendement n° DN96
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au terme du contrat, le ministère chargé de la défense délivre à l’appelé du service national une attestation décrivant les activités exercées ainsi que les compétences, les aptitudes et les connaissances acquises au cours du service. Si l’appelé le souhaite, cette attestation est intégrée au passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète les mesures d’attractivité du service national militaire prévues à l’article 24 du projet de loi en garantissant aux appelés du service national le même niveau de valorisation des compétences que celui dont bénéficient aujourd’hui les volontaires du service civique.
L’article L. 120‑1 du code du service national prévoit, pour le service civique, deux mécanismes de reconnaissance des compétences : la délivrance d’une attestation décrivant les activités exercées et les compétences acquises, et l’intégration de cette attestation au passeport d’orientation, de formation et de compétences (article L. 6323‑8 du code du travail).
Le présent amendement prévoit la délivrance par le ministère des armées d’une attestation de compétences à l’issue du service, intégrée, si l’appelé le souhaite, à son passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cette rédaction reprend les termes de l’article L. 120‑1 du code du service national relatif au service civique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN329 et DN330 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)
M. Matthieu Bloch (UDR). Comme Laurent Jacobelli, j’estime que ce sujet est éminemment présidentiel.
Je suis d’ailleurs étonné que la création d’un service militaire volontaire figure dans un projet d’actualisation de la LPM dont on nous dit sans cesse qu’il n’emporte pas de modification de format. Cet argument a été utilisé pour s’opposer à nombre d’amendements, visant par exemple à augmenter le nombre de LRU (lance-roquettes unitaire). On change pourtant sacrément de format en créant un service militaire volontaire.
Cela dit, l’idée est bonne et il est utile d’en débattre. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé ces deux amendements.
Le premier prévoit que les appelés du service national seront automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) pour cinq ans après la fin de leur engagement, comme c’est le cas pour les volontaires des armées.
En l’état, le dispositif ne prévoit aucun mécanisme pour conserver les compétences acquises. Or, si les appelés ne sont pas intégrés dans la réserve, l’investissement consenti par la nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d’effet durable. L’amendement vise donc à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée.
Toujours dans le but de conserver les compétences, l’amendement DN330 vise quant à lui à proposer aux appelés un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) à l’issue de leur service et à leur offrir la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active, en fonction de leur niveau de qualification.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Première observation : les évolutions extrêmement faibles des effectifs de la réserve jusqu’en 2030 ne permettent pas de dire que l’on change de format – c’est-à-dire de volume et de capacités. En revanche, on progresse vers une hybridation du modèle, qui comprendra des volontaires du service national, des réservistes et des militaires professionnels. Ce sont deux choses différentes.
Deuxième observation : le texte prévoit que les appelés du service national sont des volontaires militaires. Ils sont donc inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau après leur service. L’amendement DN329 est satisfait.
Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN329 est en effet satisfait puisque l’alinéa 34 prévoit que les volontaires sont inscrits dans la RO2 pour cinq ans. Demande de retrait.
En ce qui concerne l’amendement DN330, les appelés seront bien évidemment informés de la possibilité de s’engager dans la RO1 ou de candidater à un engagement comme militaire d’active. Ce point ne figure pas dans le texte car il relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.
M. Thomas Gassilloud (EPR). J’en profite pour appeler l’attention de la ministre sur le fait que les réservistes de la RO1 ne sont pas versés dans la RO2 à l’issue de leur engagement. Il serait intéressant que cela soit le cas pour cinq ans, par cohérence avec ce qui est prévu pour les volontaires du service national.
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exact. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.
Les amendements sont retirés.
L’amendement DN96 de Mme Lise Magnier est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN525 et DN526 de M. Yannick Chenevard.