Amendement n° DN92
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – L’article L. 116‑1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Au II, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « en partenariat avec le ministre chargé de l’éducation nationale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le programme des cadets de la défense a été autorisé à titre expérimental par l’article 26 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, pour les seules années 2017 et 2018. Les cadets, élèves de troisième à la terminale selon les centres, sont accueillis pendant une année scolaire dans une formation militaire au moins deux demi-journées par mois, au cours desquelles ils participent à des activités sportives et culturelles et reçoivent un enseignement civique et moral. Ils effectuent, en fin d’année, un camp d’été d’une semaine. Ce cadre expérimental n’a jamais été formellement clos ni pérennisé, alors même que le programme s’est depuis étendu à l’ensemble du territoire national, avec 33 centres accueillant plus de 1 000 jeunes en partenariat avec 229 établissements scolaires.
Le I de l’amendement du groupe Horizons et Indépendants met fin à cette situation en supprimant l’alinéa expérimental de l’article L. 116‑1 du code du service national. Les alinéas suivants, qui définissent les objectifs, le contenu et le régime de responsabilité du programme, sont suffisants pour lui conférer une assise législative permanente.
Le II consacre dans la loi le partenariat entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l’éducation nationale, qui constitue le fondement opérationnel du dispositif depuis son origine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN92 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Pour renforcer l’esprit de défense nationale, nous pouvons compter dans nos territoires sur les classes de défense, mais aussi sur les cadets de la défense. Aujourd’hui, trente-trois centres accueillent plus de mille jeunes par an en partenariat avec 229 établissements scolaires.
Les amendements DN92 et DN93 visent à pérenniser le dispositif créé à titre expérimental, pour deux ans, par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous soulignez à raison que le dispositif a été maintenu au-delà du terme prévu, qui était fixé à 2018. Toutefois, les cadets de la défense existaient déjà au sein des armées avant la loi de 2017.
Tout ce qui concourt à renforcer le lien entre la jeunesse et les armées est bienvenu mais il ne semble pas inutile de réexaminer, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, l’ensemble des dispositifs et partenariats en matière de défense dans un souci de cohérence et de lisibilité – je salue à cet égard la montée en puissance des classes de défense et le développement des escadrilles de la jeunesse. Il ne semble donc pas opportun de pérenniser le dispositif des cadets de la défense avant ce passage en revue auquel je m’engage devant vous. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Lise Magnier (HOR). Je le retire mais je le déposerai de nouveau en séance en espérant avoir une réponse d’ici là.
L’amendement est retiré.