Amendement n° DN83
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le directeur général de l’Agence des participations de l’État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'APE à rendre compte annuellement de ses décisions stratégiques au Parlement pour renforcer le contrôle démocratique.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la souveraineté industrielle en imposant une reddition de comptes orale et interactive de l'APE, afin de pallier le manque de coordination de l'État actionnaire.
L'amendement transforme une gestion de l'actionnariat d'État, perçue comme opaque et désordonnée, en une mission sous surveillance parlementaire. En passant de la simple production d'un rapport à une obligation de « rendre compte », le législateur cherche à instaurer un dialogue interactif plutôt qu'une simple transmission d'information. Le rejet de la création d'un rapport spécifique au profit d'un exercice d'audition montre que l'intention n'est pas d'alourdir la bureaucratie, mais d'imposer une présence de l'exécutif (via la direction de l'APE) devant les élus pour garantir la cohérence de la stratégie industrielle de défense.
Exposé sommaire
L’Agence de participation de l’État gère la participation de l’État au capital d’entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l’État actionnaire et de s’assurer de la prise en compte des intérêts de l’État lors de décisions prises par les conseils d’administration, notamment en matière d’investissement, de cession d’actifs et de politique industrielle.
Un rapport parlementaire a mis en évidence que l’action de l’État en tant qu’actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision.
Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l’action de l’APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN83 de M. François Cormier-Bouligeon et sous-amendement DN533 de M. Yannick Chenevard
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). L’Agence des participations de l’État (APE) gère les participations de l’État au capital de Thales, de Naval Group ou encore de Safran. Elle exerce les droits de l’État actionnaire lors de décisions stratégiques. À l’occasion de la mission d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger que nous avons conduite, mon collègue Aurélien Saintoul et moi-même avons toutefois constaté un manque de coordination dans son action. Par conséquent, il serait intéressant que l’APE rende compte de ses décisions stratégiques devant le Parlement, afin que nous puissions exercer notre pouvoir de contrôle. Je propose qu’elle le fasse annuellement, devant les commissions compétentes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour éviter de prévoir encore un nouveau rapport, nous proposons de sous-amender l’amendement en remplaçant les mots « présente … un rapport » par « vient rendre compte ».
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Comme M. Thiériot, je considère que trop de rapports nuisent aux rapports. Je suis donc favorable au sous-amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends la volonté du député Cormier-Bouligeon de trouver une solution consensuelle, dans une logique d’information qui est toujours bienvenue – l’exécutif est toujours disponible pour rendre compte et débattre avec la représentation nationale. En outre, la rédaction proposée par le rapporteur me semble permettre un échange plus interactif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, pour l’amendement comme pour le sous-amendement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie mon collègue d’avoir pris l’initiative de déposer cet amendement, qui est effectivement issu de nos travaux et s’inscrit dans l’esprit de ce que nous avions défendu. Je remercie également le rapporteur, ainsi que la ministre pour sa sagesse bienveillante.
L’APE produit vraisemblablement un rapport d’activité, sur le fondement duquel son directeur général pourra venir rendre compte annuellement devant nous. Il n’est pas nécessaire de lui demander un rapport spécifique pour le Parlement. Nous devons, en revanche, dissiper le doute qui peut parfois exister sur le caractère coordonné de la stratégie de l’État actionnaire au sein des entreprises de défense. Le fait de rendre compte devant l’Assemblée nationale incitera les agents de l’APE à être d’autant plus attentifs à cette exigence. Je suis ravi que nous puissions avancer dans ce domaine.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.