Amendement n° DN81
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d’ici 2028, afin de réduire cette dépendance. »
Ce que ça change · analyse IA
Ordonne une étude de faisabilité pour relocaliser la production de munitions de petit calibre en France.
Intention : Institutionnaliser la réflexion sur la souveraineté industrielle pour transformer une dépendance critique en une capacité de production nationale.
L'amendement vise à transformer une constatation de vulnérabilité stratégique en une action concrète de planification. Bien que le débat révèle une tension entre la volonté de lancer des études (approche prudente/méthodique) et l'exigence d'une action immédiate et massive (approche de rupture), l'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à institutionnaliser la réflexion sur la souveraineté industrielle pour éviter que la dépendance aux importations ne devienne un point de rupture logistique en cas de conflit.
Exposé sommaire
La France présente aujourd’hui une forte dépendance aux munitions de petits calibres. La dernière entreprise française de production de munitions petit calibre, GIAT Le Mans, a fermé en 1999. Les importations proviennent actuellement de pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, Israël et les Etats-Unis.
La fragilisation de cette filière s’est accrue avec la vente de Manurhin à un groupe émirati en 2018. Cette filière est en voie d’extinction progressive alors même que les savoir-faire industriels français existent toujours.
Le rétablissement de notre souveraineté dans ce domaine constitue ainsi une urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN81 de M. François Cormier-Bouligeon et DN428 de M. Julien Limongi
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Pour changer un peu des rapports, je vous propose une étude de faisabilité, sur un sujet qui, je l’espère, fera l’unanimité et qui nourrit en tout cas nos débats depuis longtemps : la relocalisation de la production de munitions de petit calibre. Cet amendement est issu du rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger rédigé par notre collègue Saintoul et moi-même – excellent rapport, si je puis me permettre, qui fut d’ailleurs adopté à l’unanimité il y a quelques jours !
M. Julien Limongi (RN). Pour le coup, je pense qu’il faut accélérer. Voilà des années qu’on parle des munitions de petit calibre. Des rapports préconisaient déjà de reconstituer une filière en France il y a dix ans ; le rapport Rancoule-Bru concluait aussi à cette nécessité, les personnes auditionnées à l’époque expliquant qu’en 2022, au début de la guerre en Ukraine, les logisticiens du ministère de l’intérieur avaient du mal à se procurer des munitions, y compris auprès de partenaires européens qui, en temps de conflit, préféraient les conserver. Des investissements à hauteur de 100 millions d’euros avaient été envisagés dès 2015.
Il y a urgence à agir. J’invite donc notre collègue à retirer son amendement au profit du nôtre, qui est plus ambitieux : il est temps d’arrêter les études et de recréer enfin une filière de munitions de petit calibre en France.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable aux deux amendements, étant entendu que le DN428 est satisfait puisque les appels d’offres en vue de la constitution d’une filière de munitions de petit calibre ont déjà été lancés. La mise en production est prévue, de mémoire, pour 2028.
La commission adopte successivement les amendements.