Amendement n° DN76
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots suivants :
« , en considérant l’extension du dispositif à la gendarmerie nationale s’agissant des fusils et munitions pour assurer spécifiquement le maintien de leur capacité opérationnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en fusils.
Force armée à statut militaire, pleinement intégrée à la fonction de défense et de sécurité nationale, la gendarmerie est aujourd’hui confrontée à une évolution significative des menaces, marquée notamment par la persistance du risque terroriste, la montée de la criminalité organisée et la perspective de crises de haute intensité sur le territoire national.
Dans ce contexte, les capacités d’intervention des unités de la gendarmerie doivent être adaptées afin de garantir une réponse opérationnelle efficace.
Or, une partie du parc actuel repose encore sur des équipements anciens, dont l’obsolescence technique et logistique est désormais avérée.
Le renouvellement de ces équipements constitue un enjeu capacitaire majeur, afin de maintenir un niveau d’équipement cohérent avec les exigences opérationnelles contemporaines.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN76 de Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). En tant que rapporteure pour avis des crédits de la gendarmerie nationale, j’ai pu constater l’écart croissant entre l’évolution des menaces et les moyens dont disposent les unités sur le terrain.
Cet amendement vise donc à moderniser l’équipement de la gendarmerie nationale. Il est indispensable qu’elle dispose d’un armement adapté. Or une partie de son matériel est obsolète. Il s’agit d’en accélérer le renouvellement pour garantir l’efficacité opérationnelle des gendarmes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement de Mme Bazin-Malgras vise juste : les forces de gendarmerie ont besoin d’armements aussi adaptés que ceux dont disposent les armées. Avis favorable, même si cela ne relève apparemment pas du champ de la LPM.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous connaissons tous l’implication des gendarmes sur le terrain. Pour autant, leurs matériels relèvent de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), et non de la LPM. L’amendement vise juste, mais pas le bon texte. Demande de retrait.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je le retire, mais pas de gaieté de cœur. En tout cas, il faudra être particulièrement vigilant s’agissant des moyens supplémentaires dont la gendarmerie nationale a vraiment besoin.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme beaucoup d’entre vous, je suis originaire de province. Je mesure le rôle des gendarmes et la nécessité de les équiper. Je ne manquerai pas d’en reparler au ministre de l’intérieur, dont je connais l’engagement.
M. Thomas Gassilloud (EPR). De manière générale, je trouve dommage que la LPM soit devenue une loi de programmation du ministère des armées. Or la gendarmerie est une force armée, avec un statut militaire, et elle a vocation à intervenir en cas de crise majeure. Je crois savoir que, dans une telle situation, les plans de l’EMA (état-major des armées) prévoient l’engagement de plusieurs milliers de gendarmes, y compris à l’étranger.
Même si ce n’est pas forcément l’objet actuel de la LPM, il serait intéressant qu’elle prenne davantage en compte les équipements des gendarmes, car ils seront placés sous le commandement du chef d’état-major des armées en cas de crise majeure. Les moyens destinés à leur permettre de remplir leur mission de défense opérationnelle du territoire n’ont pas été renouvelés depuis vingt ans et la maintenance des fusils d’assaut Famas ne sera bientôt plus assurée. Les gendarmes ont également besoin de matériels tactiques. Il faut tenir compte de ces besoins, qui ne sont actuellement pris en compte ni dans la LPM ni dans la Lopmi.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme vous le savez, la loi de programmation militaire a été créée à l’origine pour la dissuasion nucléaire. Elle a ensuite été élargie à l’ensemble de la mission Défense. En outre, les crédits de la gendarmerie relèvent de la Lopmi depuis 2014. Le texte d’actualisation qui vous est soumis porte sur la LPM précédente, sans changement de format. Cela n’enlève rien à l’importance de l’amendement et il est nécessaire de réfléchir, travailler et évoluer.
L’amendement est retiré.
La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.
Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard et de la ministre Catherine Vautrin, la commission rejette l’amendement DN438 de M. Bastien Lachaud.