Amendement n° DN74
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN74 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à porter la durée du congé de réserve de dix à quinze jours, pour atteindre l'objectif opérationnel de trente-sept jours d’activité par réserviste et par an. Même si cette mesure aurait évidemment un coût pour les finances publiques, elle s’inscrit dans la volonté de faire monter en puissance la réserve et dans la complémentarité de la création d’un service national volontaire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Votre objectif est louable, mais il faut faire attention aux effets de bord. Pour les employeurs des secteurs public et privé, cinq jours supplémentaires d’absence d’un salarié, cela risque de faire trop. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.