Amendement n° DN73
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au tableau de l’alinéa 24, après la troisième ligne, insérer la ligne suivante :
| Mines antichars | Données confidentielles | +200% | +200% |
Ce que ça change · analyse IA
Exige le doublement des stocks de mines d'exercice pour garantir la préparation opérationnelle face au risque de conflit.
Intention : Sanctuariser et massifier les stocks de mines pour restaurer une capacité de contre-mobilité réelle, au risque de déséquilibrer le budget global des munitions.
L'amendement cherche à transformer la gestion des stocks de mines, passant d'une logique de gestion courante à une logique de 'stock de guerre'. En proposant d'augmenter de 200 % les stocks de mines d'exercice, l'auteur souligne une défaillance de la capacité de minage de zone et l'épuisement des inventaires dû au soutien aux partenaires. Le rejet par le gouvernement et le rapporteur révèle une tension entre l'impératif de préparation opérationnelle du génie et la rigidité des enveloppes budgétaires de la LPM, le gouvernement refusant de se substituer aux planificateurs pour arbitrer les priorités de munitions.
Exposé sommaire
La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks massifs et immédiatement mobilisables de mines. Or, les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires et l'attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement urgent.
Il ne s'agit pas seulement de maintenir un stock de gestion, mais de constituer un véritable stock de guerre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN73 de Mme Anne-Laure Blin et DN454 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces deux amendements, issus du rapport sur l’arme du génie que Catherine Hervieu et moi avons présenté, vont dans le même sens. Je suis très attentive à la traduction dans la LPM des préconisations que nous avons formulées, notamment en ce qui concerne les munitions.
La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée repose sur la disponibilité de stocks de mines massifs et immédiatement mobilisables. Or les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires comme l’attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement. Il s’agit de reconstituer un véritable stock de guerre – j’espère que cette dénomination convient à tout le monde.
Par ailleurs, le minage de zone est une capacité qui a été abandonnée : aucun programme n’a été lancé et le génie ne dispose toujours pas de cette capacité. La dotation est insuffisante pour assurer la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur. C’est pourquoi cet amendement vise à reconstituer le stock de mines d’exercice.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Reprenant une des préconisations de notre rapport, l’amendement DN454 tend à reconstituer dès 2026 le stock de mines d’exercice antichars, en l’augmentant de à 100 % – et non de 200 % comme le propose ma collègue. Ensuite, le recomplètement du stock de mines devra s’échelonner progressivement.
Il s’agit ainsi d’assurer la préparation opérationnelle qui est indispensable à la pleine efficacité de notre défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs partagent totalement les préoccupations relatives à la contre-mobilité : le minage de zones est un enjeu capital.
Néanmoins, nous donnerons un avis défavorable à chaque amendement visant à modifier le tableau relatif aux livraisons des munitions. En effet, comment compenserons-nous, à enveloppe constante, l’augmentation de 200 % du stock de mines ? Nous ne sommes ni la DGA, ni le ministère des armées, ni des officiers plans-programmes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Bien sûr, il est important de garantir un équilibre, mais une densification substantielle a été engagée. Nous sommes conscients qu’il sera nécessaire de la poursuivre.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement DN454 est plus raisonnable que le DN73. Par ailleurs, il est nécessaire d’être cohérent : aucune mesure n’est prise en faveur de l’arme du génie alors que nous avons besoin d’assurer et de consolider la préparation dont nous parlons depuis le début de nos travaux.
La commission rejette successivement les amendements.