Amendement n° DN64
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Les projets d’investissement concourant à la souveraineté énergétique, industrielle ou logistique peuvent être reconnus comme projets de souveraineté économique par l’autorité administrative compétente.
Cette reconnaissance ouvre droit à un accompagnement renforcé de l’État et à des procédures administratives simplifiées.
Exposé sommaire
Cet amendement crée un mécanisme de reconnaissance des projets stratégiques permettant de renforcer leur accompagnement et d’accélérer leur réalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).