Amendement n° DN42

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4. »

2° Après l’article L. 4211‑8, il est inséré un nouvel article L. 4211‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑9. – Les entreprises ou organismes s’étant vus attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale » mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article L. 4211‑1 bénéficient :

« 1° D’une valorisation de leur engagement lors de la passation des marchés publics mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ;

« 2° D’une réduction d’impôt sur les sociétés assise sur les rémunérations maintenues aux salariés réservistes pendant leurs périodes de réserve excédant la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142‑94‑2 du code du travail , selon les modalités fixées par la loi de finances annuelle ;

« 3° D’une reconnaissance de leur engagement comme indicateur de performance extra-financière au sens du règlement (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre), régime assorti de trois contreparties effectives :

- une valorisation comme critère qualitatif dans les marchés publics de défense et de sécurité, en cohérence avec les articles 7 à 10 du PJL ;

- un avantage fiscal dont les modalités sont renvoyées à la loi de finances ;

- une reconnaissance dans les rapports de durabilité (CSRD).